Le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, dans un arrêt du 30 juillet 1997, rejette le recours d'un contribuable qui sollicitait, pour des motifs de conscience tenant à son opposition à la participation au financement des dépenses militaires, la réduction de son impôt sur le revenu à concurrence de la part (9 %) présumée affectée à ces dépenses. La juridiction confirme que le juge administratif fiscal ne peut écarter une loi au sens formel au nom de principes généraux de droit ou de dispositions non incorporées dans un traité d'effet direct ou une décision d'organisation internationale, en application de l'article 94 de la Constitution néerlandaise et de la jurisprudence de la Hoge Raad. Le droit à la liberté de conscience invoqué, tiré de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, est rejeté faute d'effet juridique contraignant de cette dernière et d'une violation démontrée de l'article 26 du Pacte. La demande subsidiaire tendant à affecter le montant litigieux à d'autres fins est déclarée irrecevable, le juge fiscal n'ayant pas compétence pour en connaître. L'arrêt affirme ainsi la primauté du principe de légalité fiscale sur les objections de conscience du contribuable, en l'absence de consécration conventionnelle ou internationale contraignante. ## I. Faits et procédure Le requérant, ingénieur né en 1963, célibataire et salarié, a souscrit pour l'année 1993 une déclaration de revenu imposable de 55 465 florins. L'inspecteur a relevé ce montant de 50 florins, portant le revenu imposable à 55 515 florins, correction dont la régularité n'est pas contestée. L'impôt sur le revenu et la cotisation à l'assurance nationale s'élevaient à 19 852 florins. Il est constant entre les parties que 9 % de ce montant, soit 1 786,68 florins, peut être regardé comme destiné à des dépenses militaires. Le requérant, déclaré inapte au service militaire pour raisons médicales, soutient être détenu par des objections de conscience qui l'empêchent de contribuer au financement de dépenses militaires. L'inspecteur ne conteste pas la sincérité de ces convictions. Après rejet de la réclamation par la décision sur réclamation, le requérant a saisi le Gerechtshof. Une audience publique s'est tenue le 12 février 1997 à Eindhoven, au cours de laquelle ont été produites des notes de plaidoirie. Le prononcé oral intervenu le 26 février 1997 a fait l'objet d'une demande de substitution par un arrêt écrit, rendu le 30 juillet 1997. Le requérant conclut à titre principal à l'annulation de la décision et à la réduction de l'imposition à 18 065,32 florins, et à titre subsidiaire à ce que la somme de 1 786,68 florins soit soustraite à toute affectation militaire. L'inspecteur conclut à la confirmation. Aucune des parties ne sollicite le remboursement des frais de procédure au titre de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question posée.** Le juge fiscal peut-il, au nom de la liberté de conscience du contribuable, réduire l'impôt sur le revenu à proportion de la part de ce dernier affectée aux dépenses militaires ? **Sur le contrôle de la loi formelle.** Le Gerechtshof rappelle que, selon l'article 94 de la Constitution, une loi au sens formel ne reçoit pas application lorsque celle-ci est incompatible avec des dispositions de traités ou de décisions d'organisations internationales ayant un effet contraignant à l'égard de chacun. Reprenant l'arrêt de la Hoge Raad du 14 avril 1989, il souligne que le juge ne saurait étendre ce contrôle à l'examen de la loi au regard de principes généraux de droit en dehors de cette hypothèse. Le contrôle n'est possible que si ces principes ont trouvé expression dans une telle disposition conventionnelle ou dans une décision d'organisation internationale (Hoge Raad, 21 mars 1990). **Sur la liberté de conscience.** Le moyen tiré de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (que le juge rectifie en visant à tort l'article 9 dans la plaidoirie) est écarté, la Déclaration n'étant pas un traité ni une décision d'organisation internationale au sens de l'article 94 (Hoge Raad, 7 novembre 1984). Le principe, à supposer qu'il existe, selon lequel les objections de conscience mériteraient reconnaissance par les pouvoirs publics n'a trouvé de consécration dans aucun instrument conventionnel et ne peut donc fonder le contrôle de la loi. **Sur la discrimination alléguée.** Le requérant faisait valoir que des régimes spéciaux existent pour les obj