Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, statuant en matière fiscale, confirme la décision de l'inspecteur refusant au contribuable de considérer la loge de stationnement de caravanes, construite par une société en nom collectif, comme un élément d'actif professionnel exclu du régime de l'article 11, paragraphe 5, sous b, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. La juridiction retient que la mise à disposition de la loge à des tiers, propriétaires de caravanes, constitue une location de biens à des tiers et non l'exécution d'un « complexe de services » rendus par la société dans le cadre de son exploitation. Elle souligne que les prestations accessoires (nettoyage, entretien, vérification de l'éclairage) ne sont pas contractuellement dues, que le contrat de dépôt exclut toute responsabilité de la société, sauf faute intentionnelle, et que la comparaison avec le stationnement de courte durée en parking, invoquée par le contribuable, est dépourvue de pertinence. Cette décision, rendue par un juge unique, précise les contours de la notion de « mise à disposition à des tiers » et éclaire la distinction entre la location d'un bien et la prestation de services. ## I. Faits et procédure Le requérant est associé, avec son épouse, d'une société en nom collectif (la « VOF ») dont l'activité principale consiste à stationner des caravanes dans des loges appartenant aux associés, ainsi qu'à faire le commerce de biens meubles. À la demande des propriétaires de caravanes, le requérant accomplit diverses opérations : il déplace les véhicules dans et hors des loges, les nettoie, entretient la pression des pneus, graisse le timon, contrôle l'éclairage et remplace les plaques d'immatriculation. Ces prestations ne donnent lieu à aucune facturation distincte. Le stationnement est régi par une « overeenkomst tot bewaarneming » (contrat de dépôt) qui fixe le prix convenu pour la garde, impose au déposant de prévenir préalablement le dépositaire lorsqu'il souhaite reprendre ou apporter le véhicule, et exclut toute responsabilité de la société pour les dommages subis par les caravanes, hors dol ou accord de la société. Aucune des prestations accessoires précitées n'est mentionnée parmi les obligations du dépositaire. Au cours de l'année litigieuse, 1993, la société a fait construire une loge destinée au stationnement des caravanes. Les propriétaires de celles-ci ne disposent d'aucun droit sur une partie déterminée de l'immeuble et n'y ont pas d'accès autonome. Le contribuable a fait l'objet d'un avis de redressement (navorderingsaanslag) en impôt sur le revenu et en cotisations d'assurances populaires. Il a formé une réclamation rejetée par le chef de l'unité compétente de l'administration fiscale, puis a saisi le Gerechtshof. Le litige porte sur la qualification de la loge au regard de l'article 11, paragraphe 5, sous b, de la loi de 1964. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une loge de stationnement, mise à disposition de propriétaires de caravanes par une société qui en est propriétaire, constitue-t-elle un élément d'actif professionnel « destiné à être mis à disposition de tiers » au sens de l'article 11, paragraphe 5, sous b, de la loi de 1964, ou bien cette mise à disposition s'inscrit-elle dans un complexe de services rendus par la société dans le cadre de son exploitation, excluant cette qualification ? **Motifs.** Le Gerechtshof procède en plusieurs temps. *Qualification de principe (point 3).* Il relève que la loge est mise à disposition de tiers aux fins du stationnement de leurs caravanes. Il en déduit qu'elle est un élément d'actif professionnel destiné à être principalement mis à disposition de tiers, sauf si cette mise à disposition intervient comme partie d'un complexe de services fournis par la société dans l'exercice de son activité. Il écarte expressément l'argument tiré de l'absence de droit de la clientèle sur une partie déterminée de l'immeuble et de l'absence d'accès autonome, lesquels ne sont pas pertinents pour cette qualification. *Absence de complexe de services (point 4).* Le Gerechtshof juge non vraisemblable l'existence d'un tel complexe. Il observe, d'une part, que les prestations accessoires ne sont pas contractuellement dues, de sorte qu'elles doivent être regardées comme accomplies à titre gracieux et sans lien d'exigibilité avec le stationnement. D'autre part, l'exclusion conventionnelle de responsabilité, qui dispense la société d'apporter même le soin d'un bon dépositaire, traduit l'absence d'une véritable prestation de garde au sens d'un service organisé. *Rejet de l'analogie (point 5).* Le recours au « beleid » de l'administration relatif aux parkings est écarté, le stationnement de courte durée dans un