Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, statuant en matière fiscale en première instance à juge unique, a confirmé la cotisation à l'impôt sur le revenu de l'exercice 1992 dont une contribuable se plaignait. Le litige portait sur la déductibilité du prix d'acquisition d'un usufruit viager constitué sur un droit de rente (lijfrente) souscrit par son père. La juridiction retient que, dès lors que la cession de l'usufruit par le père relevait de l'article 31, alinéa 5, de la loi de 1964 sur l'impôt sur le revenu (texte de 1990) — la transmission de l'usufruit étant assimilée à l'aliénation du droit lui-même — et que cette imposition n'avait pas été opérée en raison de l'exonération prévue pour les acquéreurs résidents n'exerçant pas une entreprise, le prix payé par l'acquéreur ne saurait constituer une dépense déductible au sens de l'article 35 de la loi de 1992. L'article 36, alinéa 9, n'étend pas la portée de cette disposition. En contrepartie logique, la juridiction juge que les arrérages perçus demeurent imposables, le système légal reposant sur une logique objective : le revenu imposé chez la contribuable trouve sa justification dans le fait que le père a pu déduire les primes et la somme de rachat de son propre revenu sans avoir à réintégrer quoi que ce soit lors de la cession. Le recours est rejeté, sans condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure Le père de la contribuable a souscrit en juin 1990 auprès d'une compagnie d'assurance un contrat de rente viagère immédiate, portant sur deux têtes (lui-même et son épouse), pour une durée s'étendant du 1er juin 1990 au 1er juin 1995. Le capital constitutif, d'un montant de 76 502 florins, était partiellement acquitté par l'expiration d'une assurance-capital avec clause de rente, à hauteur de 59 386 florins, le solde de 17 116 florins ayant été versé par les bénéficiaires désignés. Par acte du 1er juin 1990, le père a cédé à sa fille et à son fils, chacun pour moitié, l'usufruit du droit de rente pour toute sa durée, moyennant un prix de 44 000 florins par acquéreur. Les acquéreurs étaient, à cette date, résidents fiscaux néerlandais, et l'usufruit acquis n'entrait pas dans le patrimoine d'une entreprise exploitée pour leur compte. Par avenant, les bénéficiaires du contrat ont été modifiés à compter du 31 juillet 1990. La contribuable a déclaré, pour l'année 1992, un revenu imposable de 35 123 florins, en intégrant d'une part les prestations perçues au titre de la rente, pour 9 156 florins, et d'autre part, en déduction, la fraction du prix d'acquisition de l'usufruit correspondant à ce montant. L'inspecteur a réintégré cette somme de 9 156 florins dans le revenu imposable, ramené ainsi à 44 279 florins. Après réclamation, la décision de l'inspecteur a été maintenue, et la contribuable a saisi le tribunal compétent puis, en appel, le Gerechtshof. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première consistait à savoir si la correction opérée par l'inspecteur, consistant à refuser la déduction de 9 156 florins au titre du prix d'acquisition de l'usufruit, était fondée. La seconde, subsidiaire, était de déterminer si une application raisonnable de la loi commandait de laisser non imposées les prestations de rente correspondantes. Sur la première question, la juridiction rappelle que l'article 31, alinéa 5, de la loi de 1964 (texte de 1990) range dans les revenus de capitaux mobiliers la valeur économique d'un droit de rente dès son hypothèque, nantissement ou aliénation. La seconde phrase de cet alinéa exclut toutefois cette imposition lorsque l'acquéreur est un contribuable résident et que le droit acquis ne fait pas partie du patrimoine d'une entreprise exploitée pour son compte. Pour l'application de cette disposition, il résulte de l'historique législatif que la constitution ou la cession d'un usufruit portant sur un droit de rente doit être regardée comme une aliénation de ce droit. Dès lors, la cession opérée par le père, dont la valeur n'a pas été imposée, ne pouvait donner lieu qu'à une absence d'imposition. Le Gerechtshof en déduit que le prix payé par l'acquéreur ne peut être admis comme charge déductible sur le fondement de l'article 35 de la loi de 1992. La juridiction écarte l'argument tiré de l'article 36, alinéa 9, de ce texte, qui n'a pas pour objet d'étendre le champ de l'article 35, en se référant à l'arrêt du Hoge Raad du 28 juin 1995 (BNB 1995/293, cons. 3.10).