Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, dans un arrêt du 2 octobre 1997 (ECLI:NL:GHSHE:1997:AB0730), précise les règles d'évaluation, en matière d'impôt foncier communal (onroerende-zaakbelastingen), d'un équipement de loisir détenu par une collectivité publique puis privatisé. La cour écarte la thèse d'une valeur de bâtiment nulle fondée sur une exploitation commerciale postérieure à la date de référence, au motif que le changement de propriétaire et de mode d'exploitation ne constitue pas un changement d'affectation au sens de la réglementation communale, laquelle doit être interprétée restrictivement. Elle rappelle que la valeur s'apprécie en principe à la date d'évaluation et dans l'état de la chose à cette date, c'est-à-dire pour un bien non exploité commercialement. Pour un immeuble affecté à une mission publique non lucrative, la valeur peut être déterminée par la valeur de remplacement corrigée des dépréciations techniques et fonctionnelles, dans la limite de ce que la commune aurait à débourser pour acquérir une chose offrant la même utilité. La cour valide la méthode d'évaluation de la commune, retient les coûts de construction par mètre cube qu'elle a retenus, et annule seulement la cotisation afférente à un objet distinct, la commune ayant elle-même conclu à cette annulation. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge néerlandais encadre la notion de « changement de destination » et la primauté de la date de référence en matière de taxation foncière. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V. était, au 1er janvier 1994, usufruitière et utilisatrice de fait d'un complexe de piscines situé à Z, construit en 1969 et agrandi puis partiellement rénové en 1981. Ce complexe avait été exploité par la commune jusqu'en septembre 1993, avec des déficits récurrents, avant d'être privatisé et exploité par la société, laquelle perçoit en contrepartie une subvention annuelle de la commune et accueille environ 200 000 visiteurs par an. La commune de Z a assujetti la société, pour l'année 1994, à des cotisations à l'impôt sur les immeubles sur une base imposable de 4 398 000 florins, à la date de référence du 1er janvier 1991, ainsi qu'à des cotisations relatives à deux autres objets (un bâtiment de restauration et un terrain de korfball). Après rejet de la réclamation, la société a saisi le Gerechtshof. Elle soutenait à titre principal que la valeur d'exploitation (bedrijfswaarde) du complexe devait être ramenée à zéro, et à titre subsidiaire qu'une valeur de remplacement corrigée de 2 736 500 florins devait être retenue. La commune concluait à la confirmation et, subsidiairement, à une valeur d'exploitation de 500 000 florins. Au cours de l'instance, la société a retiré son moyen fondé sur la violation des principes généraux de bonne administration, notamment le devoir de diligence, ainsi que certaines observations relatives à une correspondance de la province et à l'exonération pour machines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la valeur d'exploitation peut-elle être retenue alors que l'exploitation commerciale est postérieure à la date de référence ?** La cour rappelle que la valeur s'apprécie en principe en fonction de la situation du bien à la date de référence (1er janvier 1991), laquelle était celle d'un complexe non exploité commercialement. Une modification ultérieure n'est prise en compte que si la valeur dans le trafic économique a changé entre cette date et le 1er janvier 1994 par suite de construction, transformation, amélioration ou démolition, de changement d'affectation (article 4, paragraphe 2, du règlement communal) ou d'erreur dans la délimitation de l'objet. La société invoquait un changement d'affectation vers une exploitation dans la sphère commerciale. La cour rejette cette thèse : une modification de la situation de propriété ne saurait constituer un changement d'affectation de l'immeuble. S'appuyant sur un arrêt de la Hoge Raad du 29 avril 1987, elle relève que la disposition réglementaire doit être interprétée restrictivement et ne vise pas toute modification de circonstances influant sur la valeur. Dès lors que le changement dans le mode d'exploitation n'a pas rendu le bien, compte tenu de sa nature et de son aménagement spécifiques, impropre à l'usage de piscine, et qu'aucune autre hypothèse prévue par le texte n'est établie, le moyen principal est écarté. **Second problème : quelle est la méthode d'évaluation applicable à un bien non commercial ?** Pour les biens qui, comme en l'espèce à la date de référence, ne sont pas utilisés dans la sphère commerciale, la cour admet que la valeur soit déterminée selon la valeur de remplacement, corrigée des dépréciations techniques et fonctionnelles,