Le commentaire ci-après porte sur l'arrêt du Gerechtshof 's-Hertogenbosch du 21 janvier 1998 (ECLI:NL:GHSHE:1998:AA9148), rendu en matière d'impôt sur la fortune. La cour y juge qu'une fondation dont le conseil d'administration, composé de deux membres d'une même famille, dispose de la faculté de modifier les statuts, de disposer librement du patrimoine social et de dissoudre la personne morale, doit être considérée comme procurant aux intéressés le pouvoir de disposer de ce patrimoine comme du leur propre. Il en résulte que le patrimoine de la fondation est, pour l'application de la loi sur l'impôt sur la fortune de 1964, imputable aux fondateurs-administrateurs. La décision fait ainsi prévaloir la réalité économique du pouvoir de disposition sur la personnalité juridique distincte de la fondation, et refuse de tenir compte de l'autonomie formelle de la personne morale lorsque les statuts en neutralisent la portée. Elle illustre une logique d'attribution fondée sur la maîtrise effective du patrimoine, dont la portée doctrinale dépasse le seul contentieux fiscal de la fondation. ## I. Faits et procédure Le contribuable, ingénieur, contestait l'avis d'imposition à l'impôt sur la fortune établi pour l'année 1996 à son nom. Ce litige portait sur la question de savoir si le patrimoine d'une fondation, d'un montant de 14.569 florins au début de l'année, devait être inclus dans son assiette imposable. La fondation avait pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts, d'une part de promouvoir la formation générale et le développement des talents des descendants du contribuable et de son épouse âgés de moins de vingt-six ans, d'autre part de favoriser la préservation de la nature, la gestion de l'environnement, la culture et les loisirs dans certaines zones, et enfin, de manière plus générale, de promouvoir les liens familiaux entre descendants. Le conseil d'administration était composé exclusivement du contribuable, secrétaire et trésorier, et de son épouse, présidente. Aucun conseil de surveillance au sens de l'article 12 des statuts n'avait été institué au début de l'année litigieuse. Le patrimoine social provenait, directement ou indirectement, intégralement du couple. Les statuts reconnaissaient au conseil d'administration le pouvoir de modifier les statuts (article 14) et de dissoudre la fondation (article 15), le solde positif de liquidation étant affecté selon une clé de répartition fixée par les statuts aux buts mentionnés sous (a) et (b). L'inspecteur a établi l'imposition sur la base de l'imputabilité du patrimoine de la fondation aux contribuables. La décision administrative sur réclamation a été confirmée, et le contribuable a saisi le Gerechtshof. Les parties ont renoncé à toute demande de remboursement des frais de procédure, et la cour a procédé à la restitution partielle du droit de greffe, le montant en cause étant inférieur au seuil légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, au début de l'année d'imposition, le patrimoine d'une fondation juridiquement distincte pouvait être imputé à ses administrateurs-fondateurs au motif que ceux-ci disposaient du pouvoir d'en disposer comme de leur propre bien. La cour répond par l'affirmative. Elle relève d'abord, par une analyse de faits constants, que le conseil d'administration était exclusivement composé des contribuables, que le patrimoine était intégralement d'origine familiale, qu'aucun organe de contrôle n'existait et que les statuts conféraient aux administrateurs la faculté de modifier leurs propres statuts et de dissoudre la fondation à tout moment. Elle observe que la finalité statutaire, dans sa branche (b), était d'une largeur appréciable. Le raisonnement tient en un enchaînement de deux propositions. Premièrement, les intéressés disposaient, à titre de conseil d'administration, de la compétence de disposer du patrimoine social dans le cadre du but statutaire, mais aussi de la compétence de modifier ce but et la clause de dévolution du boni de liquidation, puis de dissoudre la personne morale, « selon leur bon plaisir » et à tout moment. Deuxièmement, cette maîtrise juridique emporte qu'ils détenaient le pouvoir de disposer du patrimoine comme s'il leur appartenait. La cour en tire la conséquence décisive : pour l'application de la loi sur l'impôt sur la fortune de 1964, le patrimoine présent dans la fondation à ce moment doit être attribué aux contribuables pour l'année considérée. La cour confirme en conséquence la décision de l'inspecteur, sans qu'il soit contesté que l'issue du litige commandait ce résultat. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la méthode d'attribution retenue