Commentaire d'arrêt — Gerechtshof 's-Hertogenbosch, 2 juin 1999, ECLI:NL:GHSHE:1999:AA7129 La décision commentée, rendue par la deuxième chambre fiscale du Gerechtshof de 's-Hertogenbosch, illustre la méthode d'interprétation des rubriques tarifaires en matière de taxe sur le chiffre d'affaires néerlandaise. Le litige portait sur le taux réduit applicable à des « spierstimulators » (stimulateurs musculaires) figurant à la position a.35 du Tableau I annexé à la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires. Le juge du fond, en s'alignant strictement sur la jurisprudence de la Hoge Raad, retient que la notion de stimulateur musculaire doit être entendue selon l'usage courant de la langue. Un appareil ne relève de cette catégorie que s'il délivre une impulsion directe aux muscles, lesquels sont ainsi mis en activité pour accomplir une fonction corporelle déterminée. Les dispositifs qui se bornent à produire un effet favorable sur le fonctionnement musculaire, ou à agir sur les processus métaboliques du tissu musculaire, ne satisfont pas à cette exigence. L'appel de la contribuable est rejeté et la décision de l'Inspecteur confirmée. La portée de l'arrêt tient moins à son originalité qu'à la fermeté avec laquelle il applique une interprétation littérale et restrictive des exceptions et taux dérogatoires en matière fiscale. ## I. Faits et procédure La contribuable, personne physique, s'est vu infliger une imposition complémentaire (naheffingsaanslag) au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires pour la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1993, sans majoration. Elle a appliqué à des appareils qu'elle commercialisait le taux réduit prévu pour les spierstimulators. L'Inspecteur a considéré que ces appareils ne relevaient pas de cette position tarifaire et a rejeté la réclamation. Saisi d'un recours contre la décision sur réclamation, le tribunal a rejeté la demande, et la contribuable a interjeté appel devant le Gerechtshof de 's-Hertogenbosch. À l'audience du 19 mai 1999, tenue à huis clos, la contribuable était représentée par un conseil et assistée d'un expert-comptable, tandis que l'Inspecteur était représenté par l'un de ses agents. La décision a été prononcée oralement le 2 juin 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si des appareils délivrant des impulsions électriques ou produisant un effet sur les processus métaboliques du tissu musculaire peuvent être rangés sous la position a.35 du Tableau I, qui vise les spierstimulators. La cour s'appuie sur deux arrêts de la Hoge Raad. Dans l'arrêt du 8 mars 1995 (n° 30 031, BNB 1995/136), la Haute juridiction a posé le principe selon lequel la notion de spierstimulator doit être interprétée selon le sens qu'elle revêt dans le langage courant. Dans l'arrêt du 29 janvier 1997 (n° 32 244, BNB 1997/105), elle a précisé que relève de cette notion l'appareil délivrant aux muscles des impulsions telles que ceux-ci sont directement mis en activité, ou directement entraînés, afin d'accomplir une fonction corporelle déterminée par l'action du muscle. Le même arrêt exclut expressément les appareils qui se bornent à stimuler les processus métaboliques du tissu musculaire, faute d'action directe sur le muscle. Appliquant ces critères, la cour constate que les appareils litigieux ne mettent pas les muscles en mouvement pour accomplir une fonction corporelle ; le fait que leurs impulsions aient un effet bénéfique sur le fonctionnement musculaire n'est pas de nature à modifier cette qualification. L'appel est donc rejeté, sans condamnation aux dépens, l'Inspecteur ayant renoncé à la répétition de ses frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt méthodologique : il rappelle que l'interprétation des positions tarifaires de la taxe sur le chiffre d'affaires s'opère selon le langage courant plutôt que selon une acception technique ou médicale du terme. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de procéder à une interprétation extensive des taux réduits, lesquels constituent des dérogations au régime de droit commun et sont, à ce titre, d'application stricte. Il convient ensuite de relever la précision du critère retenu : l'action directe sur le muscle, et non le simple effet thérapeutique ou fonctionnel. La distinction entre prise en compte de la mécanique de l'appareil et appréciation de ses résultats constitue un enseignement pratique majeur pour les op