Le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, dans un jugement oral du 14 juillet 1999 (n° ECLI:NL:GHSHE:1999:AA9151), tranche un litige fiscal relatif aux cotisations néerlandaises d'assurances populaires (AOW, AWW, AAW) dues par une ressortissante allemande, ancienne fonctionnaire de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, installée aux Pays-Bas en octobre 1990. Le juge écarte la double invocation du règlement (CEE) n° 1408/71 et du traité bilatéral de sécurité sociale germano-néerlandais de 1951, au motif, d'une part, que l'exclusion des régimes spéciaux de fonctionnaires prévue à l'article 4, paragraphe 4, du règlement faisait obstacle à l'application de l'article 13, et, d'autre part, que l'article 4, paragraphe 1, du traité suppose une activité professionnelle exercée sur le territoire conventionnel, condition absente en l'espèce. Il retient donc l'assujettissement au droit national néerlandais, mais réduit la cotisation d'assurance-maladie (AWBZ) indûment perçue, ce qui conduit à une décision partiellement favorable au contribuable. La portée de l'arrêt est limitée, mais elle illustre les conditions strictes d'application des règles de coordination européenne et conventionnelle aux personnes inactives. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1926, de nationalité allemande et mariée, a exercé des fonctions d'agent public au service du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie jusqu'à sa retraite. Elle n'a jamais exercé d'activité professionnelle aux Pays-Bas. Après sa cessation d'activité, elle et son époux ont transféré leur domicile en Allemagne vers les Pays-Bas, avec effet au 19 octobre 1990. L'Inspecteur de l'administration fiscale néerlandaise lui a notifié un avis d'imposition combiné portant sur l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurances populaires pour l'année 1990, assorti d'une majoration pour déclaration tardive. Sur réclamation, l'Inspecteur a supprimé la part relative à l'impôt sur le revenu et réduit la majoration. Le contribuable a alors saisi le tribunal compétent, puis la cour. Les parties se sont accordées sur un point : la requérante ne devait pas être soumise à la cotisation AWBZ pour 1990, ce qui a entraîné une minoration de la majoration de 3 florins. Le litige se restreignait ainsi à la question de l'assujettissement, pour la période du 19 octobre au 31 décembre 1990, aux assurances AOW, AWW et AAW, et à la légitimité de la cotisation correspondante. La cour a statué en formation unique de la chambre fiscale, lors d'une audience publique du 30 juin 1999, le prononcé ayant eu lieu le 14 juillet 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une personne inactive, ancienne fonctionnaire allemande, transférant sa résidence aux Pays-Bas, pouvait, soit au titre du règlement (CEE) n° 1408/71, soit au titre du traité germano-néerlandais de 1951, être soustraite à la législation néerlandaise d'assurances populaires et demeurer soumise exclusivement au droit allemand, pays où elle avait en dernier lieu exercé une activité. **Motifs.** La cour procède en trois temps. *Sur le droit national.* Appliquant exclusivement le droit néerlandais, elle constate que la requérante, résidant aux Pays-Bas depuis le 19 octobre 1990 et non visée par les exclusions prévues par l'arrêté d'extension et de restriction du cercle des assurés populaires de 1989, était obligatoirement assurée (considérant 4). *Sur le règlement n° 1408/71.* La requérante invoquait l'article 13, paragraphe 2, sous a), selon lequel une personne est soumise à la législation de l'État membre où elle exerce son activité salariée. La cour relève que le règlement s'applique aux fonctionnaires (article 2, paragraphe 3), mais qu'il ne vise pas les régimes particuliers de fonctionnaires ou assimilés (article 4, paragraphe 4). Or l'Inspecteur a établi que l'intéressée relevait, en Allemagne, d'un régime spécial de sécurité sociale pour agents publics, et celle-ci n'a allégué aucun régime d'une autre nature. Le moyen est donc rejeté. On notera que la cour a déplacé la charge de la preuve de manière implicite : il appartenait au contribuable de démontrer le caractère non spécial de son régime d'origine. *Sur le traité de 1951.* L'article 4, paragraphe 1, du traité subordonne l'application de la loi du lieu de travail aux assurés « werkzaam » sur le territoire d'une des parties contractant