L’arrêt rendu le 14 juillet 1999 par la Cour d’appel de Bois-le-Duc (*Gerechtshof 's-Hertogenbosch*) apporte une précision fondamentale sur l’autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit conventionnel fiscal dans un contexte transfrontalier européen. La Cour statue sur l’assujettissement aux cotisations de l’assurance maladie exceptionnelle (AWBZ) d’un ressortissant néerlandais résidant en Autriche. Le cœur du litige réside dans la possibilité pour l’administration fiscale de prélever des cotisations sociales sur des revenus de source privée (pension de retraite bancaire) dont le pouvoir d’imposer est exclusivement attribué à l’État de résidence par la convention fiscale bilatérale. En confirmant la décision de l’Inspecteur, la Cour souligne que le maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale néerlandais, fondé sur la perception d’une pension légale de vieillesse (AOW), entraîne une obligation contributive assise sur l’intégralité du revenu cotisable, nonobstant les limitations conventionnelles relatives à l’impôt sur le revenu. L’arrêt réaffirme également une interprétation stricte du principe de protection de la confiance légitime en matière fiscale, exigeant non seulement une information erronée mais surtout l’existence d’un préjudice distinct du seul paiement de la dette légalement due. Cette décision illustre la primauté des critères de rattachement nationaux et européens (Règlement 1408/71) sur les attentes subjectives du contribuable. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, un ressortissant néerlandais né en 1922, a émigré des Pays-Bas vers l’Autriche en juin 1994. En 1995, il percevait trois types de revenus : une pension légale de vieillesse (*AOW*), une pension de la fonction publique (*ABP*) et une pension de retraite complémentaire versée par la banque Y. En vertu de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions, signée le 1er septembre 1970, le droit d'imposer la pension de la banque Y est exclusivement réservé à l'Autriche. Avant son expatriation, le requérant avait sollicité des informations auprès de l'administration fiscale de R. (son lieu de résidence d'alors) concernant ses obligations futures. Il prétendait avoir reçu l'assurance qu'il ne serait plus redevable de cotisations pour les assurances sociales nationales après son départ. Toutefois, en mars 1996, l'unité des contribuables non-résidents de Heerlen l'informa qu'il demeurait assujetti aux cotisations sociales néerlandaises. Un avis d'imposition pour l'année 1995 fut émis, incluant le prélèvement maximal au titre de la loi générale sur les frais médicaux exceptionnels (*AWBZ*), calculé en intégrant la pension de la banque Y dans l'assiette. Le requérant a formé un recours contre cette décision après l'échec de sa réclamation administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait répondre à deux questions principales : 1. Un non-résident peut-il être assujetti aux cotisations de sécurité sociale néerlandaises sur des revenus que les traités fiscaux interdisent aux Pays-Bas d'imposer ? 2. Les informations erronées fournies par l'administration fiscale avant l'émigration peuvent-elles fonder une décharge de l'obligation contributive au nom du principe de confiance légitime ? **Sur l'assujettissement et l'assiette des cotisations :** La Cour fonde sa décision sur le droit national et le droit communautaire. En vertu de l'article 8 du Décret de 1989 sur l'extension et la limitation du cercle des assurés (*Besluit uitbreiding en beperking kring verzekerden volksverzekeringen*), toute personne résidant hors des Pays-Bas reste assurée si elle