Le texte fourni est volumineux et je ne dispose pas de la fin de la motivation : il s'interrompt au cours du point 6.3 de l'ordonnance du 4 avril 2000, au moment où le président commence à examiner la recevabilité du recours contre la décision sur réclamation du 18 janvier 2000. Je m'en tiens strictement aux éléments présents dans le texte, sans prêter au président des motifs qui n'y figurent pas. **Synthèse doctrinale.** Cette ordonnance du président du Gerechtshof 's-Hertogenbosch, rendue en matière de voorlopige voorziening au sens des articles 8:81 et suivants de l'Awb, porte sur l'obligation d'affiliation au régime légal d'assurance maladie (Ziekenfondswet) imposée aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2000 sous condition de revenu. Elle soulève plusieurs questions de droit administratif et fiscal : la qualification juridique d'une « verklaring » délivrée par l'administration fiscale comme décision (beschikking) susceptible de réclamation ; la rétroactivité de la prise en compte des revenus des années 1995 à 1997 pour déterminer l'assujettissement en 2000 ; l'applicabilité des principes généraux de bonne administration (sécurité juridique, confiance légitime, proportionnalité, égalité) ; et le respect des règles procédurales (audition, motivation). Le président était saisi d'une demande de suspension de la décision sur réclamation et a rejeté la demande. Le texte disponible s'achève sans que le dispositif final soit reproduit dans l'extrait, mais la partie visible montre que le président a d'abord statué sur la recevabilité de la procédure avant d'aborder le fond provisoire. Le dispositif figurant dans la première décision (nos 00/00119) est un rejet (« wijst het verzoek af »), sans condamnation aux dépens et sans remboursement du droit de greffe. ## I. Faits et procédure Le requérant, exerçant une profession libérale à titre indépendant, était assuré contre la maladie auprès d'un assureur privé. Par lettre du 9 novembre 1999, l'administration fiscale (Landelijk punt uitvoering heffing Ziekenfondswet voor zelfstandigen, relevant de la Belastingdienst) lui a délivré une « verklaring » indiquant qu'il remplissait, sur la base de ses données au 1er octobre 1999, les conditions d'affiliation obligatoire au régime Ziekenfondswet pour l'année 2000. La lettre précisait qu'il s'agissait d'une décision susceptible de réclamation. Le requérant a formé réclamation le 26 novembre 1999 et a sollicité en parallèle une mesure provisoire. Par ordonnance du 28 décembre 1999 (n° 99/30463), le président a suspendu les effets de la verklaring du 9 novembre 1999, au motif que l'administration n'était pas encore compétente à cette date pour délivrer de tels actes. L'administration a ensuite, par décision sur réclamation du 21 janvier 2000, retiré la verklaring initiale pour cause de délivrance prématurée et délivré une nouvelle verklaring, de contenu identique quant à l'assujettissement. Le requérant a interjeté recours au fond le 14 février 2000 et a, par lettre du 10 février 2000, demandé sur le fondement de l'article 8:81 Awb la suspension de la décision du 21 janvier 2000, en tant qu'elle substitue une nouvelle verklaring à la précédente. L'administration a déposé un mémoire en défense le 24 février 2000. Une audience s'est tenue le 29 février 2000 à huis clos. Au cours de l'instance, le requérant a restreint sa demande à la seule suspension de la substitution de verklaring, et a réclamé le seul remboursement des frais d'un conseil tiers. L'administration a déclaré ne pas réclamer de dépens. Les faits retenus sont les suivants : le requérant exerce une profession libérale indépendante ; ses revenus imposables pour 1995, 1996 et 1997 s'établissaient à des montants précis (respectivement 45 348, 25 164 et 36 068 florins pour la première procédure) ; il est assuré au titre de la loi sur l'assurance invalidité des indépendants et est actuellement assuré privé contre la maladie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le président était saisi de la question de savoir si la suspension provisoire de l'acte d'assujettissement pouvait être accordée, compte tenu notamment de la nature juridique de la verklaring et de la régularité de la procédure administrative. Sur la nature de l'acte, le président, en examinant la combinaison des articles 3d et 76 de la Ziekenfondswet et l'article 1:3, alinéa 2, Awb, relève que la verklaring du 9 novembre 1999 constitue une décision (beschikking) au sens de l'Awb, non couverte par l'exclusion de l'article 8:4, sous g, relative aux décisions prises en matière de cotisations ou de primes fiscales