Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, dans sa décision du 15 mars 2000 (ECLI:NL:GHSHE:2000:AA6153), tranche une question d'interprétation de l'article II, alinéa 2, de la Wijzigingswet BPM du 16 décembre 1993, relative au report de la perception de la taxe sur les véhicules automobiles (BPM) lorsqu'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1993 a été transformé en voiture particulière après la fin de cette année. Le juge retient que le « moment de l'aliénation de la voiture particulière » n'est pas un fait générateur autonome mais simplement le moment d'exigibilité de la taxe née de la transformation. Il en déduit que la taxe demeure due même lorsque, au jour de l'aliénation, le véhicule ne peut plus être qualifié de voiture particulière, dès lors que la transformation en voiture particulière est intervenue avant le 1er juillet 1994. Le raisonnement repose sur la finalité du texte, qui est de reporter la perception et non de permettre à un contribuable d'échapper à l'impôt en modifiant la nature du véhicule avant sa cession. L'appel de l'administration est accueilli et la décision de l'inspecteur confirmée. ## I. Faits et procédure Le requérant a acquis, le 17 juillet 1992, un véhicule immatriculé sous plaque grise avant le 1er janvier 1993. Ce véhicule n'était pas, à l'époque, qualifiable de voiture particulière au sens de l'article 3 de la Wet op de belasting van personenauto's en motorrijwielen 1992 (dans sa version applicable jusqu'en 1993, « Wet BPM (oud) »), car il n'était pas aménagé pour le transport de personnes et relevait des exceptions prévues à l'article 3, alinéa 2, sous a et b. En mars 1994, le requérant a fait transformer le véhicule en voiture particulière au sens de l'article 3 de la Wet BPM (oud), et a dès lors acquitté la taxe au tarif applicable aux voitures particulières. Dans le courant de 1997, il a fait transformer le véhicule en camionnette au sens de l'article 3, alinéa 3, de la Wet BPM (nouvelle version, à compter de 1994), puis l'a aliéné. L'inspecteur a alors émis un avis de rappel fondé sur l'article II, alinéa 2, de la Wijzigingswet BPM du 16 décembre 1993 (Stb. 673). Le requérant a formé une réclamation, rejetée par le chef de l'unité douanes de P. Il a saisi le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, qui a statué en chambre fiscale unique, sans audience publique contradictoire, l'inspecteur seul ayant comparu et produit une plaidoirie écrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si l'aliénation d'un véhicule ayant, entre-temps, été transformé en camionnette, peut donner lieu à la perception de la BPM sur le fondement de l'article II, alinéa 2, de la Wijzigingswet, dont le texte vise « la vervreemding van de personenauto ». Le requérant soutient qu'il n'a pas aliéné une voiture particulière, mais une camionnette, de sorte que le texte ne trouverait pas à s'appliquer. **Motifs.** Le juge pose d'abord, au considérant 4, la structure du dispositif : la transformation décrite au point 1.2 constitue un fait imposable au sens de l'article II, alinéa 1er. L'alinéa 2 n'opère pas une création de fait générateur mais un report de perception : la BPM n'est due, pour ce fait générateur, qu'au moment de l'aliénation du véhicule transformé, si celle-ci intervient après le 1er juillet 1994. L'expression « vervreemding van de personenauto » désigne donc le moment d'exigibilité, et non une condition de qualification du véhicule cédé. Au considérant 5, le juge écarte l'argument tiré de la qualification au jour de la cession. Il précise que par « la voiture particulière » visée à l'alinéa 2, il faut entendre le véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1993 et mis, au plus tard le 1er juillet 1994, dans un état tel qu'il constituait une voiture particulière. Il ajoute un argument téléologique : admettre que le contribuable puisse, avant l'aliénation, transformer le véhicule en un bien non qualifiable de voiture particulière reviendrait à éluder la taxe exigible, ce qui serait contraire à la finalité du report, lequel ne vise qu'à différer la perception et non à la supprimer. Au considérant 6, le juge conclut que le droit est du côté de l'inspecteur et confirme la décision attaquée. Il refuse par ailleurs la condamnation aux dépens, la conduite de l'administration ne justifiant pas une telle mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérê