Gerechtshof 's-Hertogenbosch, 10 mai 2000, n° 97/20521 (ECLI:NL:GHSHE:2000:AA6248) Cette décision, rendue sous la forme d'une uitspraak mondelinge (jugement oral) par un juge unique de la neuvième chambre fiscale, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions néerlandaises appliquent la liste limitative des dépenses déductibles au titre des frais médicaux en matière d'impôt sur le revenu. Le contribuable avait déménagé en raison de l'incapacité de son épouse à s'adapter à son nouveau lieu de résidence, au point de développer de graves troubles psychiques, et le retour à la localité d'origine avait été prescrit par le médecin. La juridiction admet le caractère médicalement nécessaire de la mesure mais refuse d'en tirer la déductibilité, les frais de déménagement ne figurant pas parmi les dépenses énumérées à l'article 46, paragraphe 3, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. Le raisonnement repose sur une jurisprudence constante de la Hoge Raad (arrêts du 13 mars 1974, BNB 1974/96, et du 11 avril 1979, BNB 1979/144), selon laquelle seules les dépenses expressément visées par le texte, ou directement liées à la maladie, à l'invalidité ou à l'accouchement, sont admises. La solution, qui confirme la décision de l'inspecteur, consacre la primauté de la lettre du texte sur la finalité thérapeutique de la dépense. ## I. Faits et procédure Le contribuable et son épouse ont quitté la localité de Y pour s'installer à Z en avril 1994. L'épouse n'ayant pu s'adapter à cette nouvelle résidence, au point de présenter de sérieux troubles psychiques, un avis médical a recommandé le retour à Y, réalisé en octobre 1995. Les frais de déménagement ont été présentés comme dépenses de maladie au sens de l'article 46, paragraphe 3, de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu. L'inspecteur, chef de l'unité des entreprises de P auprès de l'administration fiscale nationale, a rejeté la prétention par une décision sur réclamation portant sur l'imposition à l'impôt sur le revenu et à la cotisation d'assurance populaire pour l'année 1995. Le contribuable a saisi le gerechtshof de 's-Hertogenbosch, qui a statué le 10 mai 2000, après audience publique du 26 avril 2000, en présence du requérant et de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les frais liés à un déménagement rendu médicalement nécessaire pouvaient être regardés comme des dépenses de maladie déductibles au sens de l'article 46, paragraphe 3, de la loi. Le tribunal relève, en premier lieu, que la nécessité médicale du déménagement est établie et qu'il ne saurait en être contesté le caractère thérapeutique. Il rappelle toutefois, en second lieu, que la jurisprudence de la Hoge Raad distingue strictement les dépenses visées par le texte, dont la liste est limitative, des autres dépenses, quand bien même elles seraient liées à l'état de santé du contribuable. Les frais de déménagement n'entrent dans aucune des catégories prévues et ne peuvent y être rattachés, « même si le déménagement est médicalement nécessaire ». En conséquence, le gain du contribuable est rejeté, la décision de l'inspecteur est confirmée, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle exprime, de manière très nette, le principe de l'interprétation restrictive des exceptions déductives en matière d'impôt sur le revenu. La finalité sociale ou sanitaire de la dépense, pourtant avérée et reconnue par le juge, ne suffit pas à lui conférer le caractère déductible ; seule son subsumption dans une catégorie légale expresse le permet. Cette approche, fondée sur la sécurité juridique et la prévisibilité du droit fiscal, conduit à une séparation stricte entre la nécessité factuelle et la qualification juridique de la dépense. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, il convient, lors de la préparation d'une déclaration comportant des frais de santé, de vérifier avec précision si la dépense relève des catégories limitativement énumérées, faute de quoi la seule production d'un certificat médical sera insuffisante. D'autre part, la décision rappelle l'importance des arrêts de principe de la Hoge Raad, dont la jurisprudence fixe le cadre d'interprétation que les juridictions du fond sont tenues de respecter. Enfin, la solution invite à s'interroger sur l'opportunité d'un éventuel élargissement législatif, que le