Dans cette décision de procédure simplifiée rendue le 24 mai 2000 par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (ECLI:NL:GHSHE:2000:AA6289), la cinquième chambre fiscale statuant à juge unique confirme une navorderingsaanslag en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance sociale pour l'année 1993. Le litige porte sur une diminution erronée de l'imposition, effectuée d'office, qui excédait celle convenue dans un accord antérieur entre le contribuable et l'administration. La cour, suivant expressément un arrêt du Hoge Raad du 2 juin 1993, juge qu'un contribuable ne peut opposer à une telle reprise le vice administratif commis lors de l'établissement de l'imposition primitive lorsqu'il devait raisonnablement savoir, à la réception de l'avis, que celui-ci ne respectait pas la convention conclue. La décision consacre ainsi l'exigence de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre l'administration fiscale et le contribuable, en limitant la portée protectrice de la faute administrative au profit de la mise en conformité de l'impôt avec l'accord négocié. ## I. Faits et procédure Le contribuable, M. N, domicilié à Z, a fait l'objet d'une imposition pour l'année 1993 en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance sociale (premie volksverzekeringen). Un accord (overeenstemming) avait été conclu avec l'inspecteur concernant l'imposition de l'année 1991, lequel impliquait notamment que la cotisation pour l'année 1993 devait être réduite d'un montant de 2 351 florins au titre d'une prime WIR restant à imputer. Par lettre du 23 septembre 1996, l'inspecteur avait clairement informé le contribuable de cette réduction de 2 351 florins. Une erreur est toutefois intervenue : l'avis d'imposition a été réduit d'office d'un montant de 3 996 florins, soit 1 645 florins de trop au regard de l'accord. L'inspecteur a ensuite émis une navorderingsaanslag, fondée sur l'article 16, paragraphe 1, de l'Algemene wet inzake rijksbelastingen, pour recouvrer ce montant. Le contribuable a formé une réclamation (bezwaarschrift) rejetée par le chef de l'unité entreprises du service des impôts (Rijksbelastingdienst), puis a saisi la cour. À l'audience du 10 mai 2000, l'inspecteur a comparu et été entendu, tandis que le contribuable, régulièrement convoqué par pli recommandé dont l'accusé de réception avait été signé, n'a pas comparu. La cour a prononcé sa décision à l'audience du 24 mai 2000 sous la forme d'un jugement oral (mondelinge uitspraak), dont une copie a été adressée aux parties le 6 juin 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le contribuable pouvait échapper à une navorderingsaanslag destinée à mettre l'imposition en conformité avec un accord conclu avec l'administration, en se prévalant d'une faute administrative commise lors de l'établissement de l'imposition initiale. La cour rappelle d'abord l'arrêt du Hoge Raad du 2 juin 1993 (n° 28 294, BNB 1993/296), dans lequel la haute juridiction a jugé que, dans une hypothèse analogue où un accord avait été conclu sur une base imposable supérieure à celle déclarée mais où l'avis avait été établi sur la base initiale, le contribuable ne pouvait opposer le vice administratif à la reprise fondée sur l'erreur. Le Hoge Raad a motivé cette solution par les critères de raisonnabilité et d'équité : il serait inacceptable qu'une navorderingsaanslag destinée à aligner l'impôt sur un accord puisse être écartée par un moyen tiré d'une faute commise à l'établissement de l'imposition primitive, dès lors que le contribuable devait clairement savoir, à la réception de cet avis, que l'inspecteur n'avait pas tenu compte de l'accord. Appliquant ce raisonnement, la cour relève que la situation est comparable. L'accord portait précisément sur la réduction de 2 351 florins, l'inspecteur l'avait notifiée par écrit, et l'excès de 1 645 florins était manifeste au regard de cet accord. Le contribuable devait donc savoir, à réception de l'avis, que la réduction n'était pas conforme à la convention. La cour en déduit que la navorderingsaanslag a été légitimement établie pour mettre l'imposition en conformité avec l'accord, ce qui justifie la confirmation de la décision attaquée. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture brève et à juge unique,