Le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, dans un arrêt du 30 mai 2000 rendu en matière de taxe sur les véhicules automobiles (BPM), réaffirme les conditions dans lesquelles un contribuable peut invoquer la protection de la confiance légitime à l'occasion de l'usage d'un véhicule immatriculé à l'étranger bénéficiant d'une exonération conditionnelle. La juridiction refuse de transférer à un véhicule nouveau le bénéfice d'une autorisation délivrée pour un autre véhicule, tout en admettant que la nature des irrégularités commises, l'absence de culpabilité grave et les circonstances de l'espèce justifient une réduction substantielle de la majoration, ramenée de l'ordre de 10 % du montant de la taxe simple. La décision précise ainsi la répartition de la charge de la preuve de la faute grave, rappelle l'effet de la clause de révocation insérée dans l'autorisation administrative et distingue clairement l'appréciation du fond de la taxe de celle de la sanction. Elle illustre le contrôle exercé par le juge fiscal sur l'équilibre entre la rigueur légale et les exigences de la proportionnalité. ## I. Faits et procédure Une contribuable, mariée et mère de deux jeunes enfants, résidant aux Pays-Bas, exerçait l'activité de architecte d'intérieur salariée. Son époux exploitait en Belgique une entreprise de construction sous forme d'entreprise individuelle. En janvier 1995, des agents des douanes constatèrent qu'elle utilisait sur la voie publique néerlandaise une automobile immatriculée en Belgique. Un formulaire de contrôle annonçant une imposition supplémentaire lui fut remis. Le 24 avril 1995, l'inspecteur accorda à l'époux une autorisation d'exonération conditionnelle de la BPM pour le trajet entre le lieu de travail situé à l'étranger et le domicile. L'autorisation énonçait des obligations d'information immédiate en cas de changement de véhicule, de déménagement ou de cessation d'activité, et prévoyait que tout manquement rendrait la taxe exigible. En 1997, l'entreprise fut transformée en société privée à responsabilité limitée de droit belge, dans laquelle les deux époux détenaient chacun 50 % des parts ; l'activité de la contribuable y fut apportée et le véhicule initial remplacé par un autre, immatriculé au nom de la société. Ce changement ne fut pas notifié à l'administration. Le 19 novembre 1997, un nouveau contrôle révéla l'usage du second véhicule sur la voie publique néerlandaise, et un avis de taxation complémentaire fut émis le 15 décembre 1997, assorti d'une majoration. La contribuable saisit l'inspecteur d'une réclamation, puis le tribunal compétent, lequel rejeta le recours. Elle interjeta appel devant le Gerechtshof, en contestant tant la taxe que la majoration. Le juge statua en chambre fiscale unipersonnelle, à l'audience publique du 16 mai 2000, et prononça sa décision le 30 mai 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la confiance légitime.** La question était de savoir si la contribuable pouvait se prévaloir de l'autorisation accordée à son époux pour le premier véhicule afin d'en étendre le bénéfice au second. Le juge répond par la négative (cons. 3.11). Il relève que les circonstances établies — la remise du formulaire de contrôle en 1995, l'entretien du 20 mars 1995 et le contenu explicite de la décision du 24 avril 1995 prévoyant la révocation en cas de remplacement du véhicule — rendaient impossible toute croyance légitime en la validité du nouveau régime. Il retient que le fait constitutif de la taxe, défini à l'article 1er, paragraphe 5, de la loi BPM, était dûment constaté. **Second problème : la majoration.** Le juge rappelle que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'inspecteur (cons. 3.12). Il estime que la taxation complémentaire et le principe d'une majoration étaient fondés (cons. 3.13), mais que le degré de reproche et la mesure de la sanction doivent tenir compte des circonstances du manquement. Il retient que l'explication donnée par l'époux, relative à la réorganisation de l'entreprise, au déménagement de celle-ci et à la conviction erronée que les parts détenues par chacun des époux suffisaient à justifier l'usage du véhicule, n'avait pas été sérieusement combattue par l'administration. Il relève en outre que les conditions matérielles de l'exonération auraient pu être remplies, ce qui atténue la gravité de l'omission de déclaration. La majoration est en conséquence réduite à 10 % du montant de la taxe simple, soit 1 509 florins. Le juge statue également sur les frais : remboursement du droit de greffe à la charge de l'inspecteur, et condamnation de celui-ci a