Le présent arrêt, rendu par la seconde chambre fiscale (Belastingkamer) de la cour d'appel de 's-Hertogenbosch le 24 mai 2000, applique au contentieux de l'impôt sur le revenu et de la cotisation d'assurance-maladie et vieillesse (premie volksverzekeringen) des années 1995 la solution dégagée par le Hoge Raad dans son arrêt du 24 août 1999 (n° 34 331, BNB 1999/392) relative à l'usage privé de véhicules inscrits à l'actif de l'entreprise. Il confirme que les restrictions contractuelles aux possibilités d'usage privé ne suffisent pas à modifier la répartition de la charge de la preuve résultant de l'article 42, alinéa 5, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. La cour retient que l'assurance couvrant les véhicules du stock commercial, y compris en cas d'usage privé, rend vraisemblable un usage privé non exclu malgré les restrictions, et que le contribuable n'a pas démontré de manière convaincante que les véhicules n'avaient pas été utilisés à titre privé pour moins de 1 000 kilomètres. Le recours est rejeté, sans condamnation aux dépens. La portée de la décision tient à l'articulation entre présomption légale d'usage privé et preuve contraire du contribuable en matière de véhicules d'entreprise. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. V, exerçait une activité commerciale en nom collectif avec d'autres associés (medefirmanten) dans le secteur automobile, à G. Il était assujetti à l'impôt sur le revenu et à la cotisation volksverzekeringen pour l'année 1995. L'inspecteur a retenu, au titre de l'avantage en nature constitué par l'usage privé de voitures de la réserve commerciale (handelsvoorraad), une imposition calculée conformément à l'article 42 de la loi de 1964. Le contribuable a formé une réclamation (bezwaarschrift) rejetée par le chef de l'unité entreprises de N de l'administration fiscale (Rijksbelastingdienst). Il a saisi le tribunal, dont la décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Après audience publique du 10 mai 2000, au cours de laquelle l'inspecteur a été entendu, la cour a rendu une décision orale le 24 mai 2000, consignée dans un procès-verbal, notifiée aux parties le 5 juin 2000, et ouvrant la faculté de demander une version écrite dans le délai de quatre semaines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si les restrictions imposées à l'usage privé de véhicules de la réserve commerciale, et la couverture d'assurance accordée pour cet usage, justifient une répartition de la charge de la preuve différente de celle prévue par l'article 42, alinéa 5, de la loi, et si le contribuable a valablement démontré que l'usage privé des véhicules était inférieur au seuil de 1 000 kilomètres. **Motifs.** La cour procède en trois temps. En premier lieu, elle rappelle, en s'appuyant expressément sur l'arrêt du Hoge Raad du 24 août 1999, que les limitations des possibilités d'usage ne constituent pas un motif suffisant pour modifier la répartition de la preuve issue de l'article 42, alinéa 5, de la loi de 1964. En deuxième lieu, elle relève, au vu de documents produits par l'inspecteur (lettre de l'assureur du 15 novembre 1999 et télécopie du 16 novembre 1999), que la garantie souscrite par le contribuable couvrait également l'usage privé de véhicules du stock commercial. Elle en déduit qu'il était vraisemblable que des véhicules de la firme avaient fait l'objet d'un usage privé malgré les restrictions, sans que ce point puisse être exclu. En troisième lieu, elle constate que le contribuable n'a pas démontré de manière convaincante que les véhicules n'avaient été utilisés à titre privé que pour moins de 1 000 kilomètres au cours de l'année litigieuse. Le « gain » (gelijk) est donc attribué à l'inspecteur, et la confirmation de la décision attaquée s'impose. Sur les accessoires, la cour refuse de condamner l'administration aux dépens, le recours étant rejeté et aucune circonstance particulière n'étant alléguée (article non exhaustivement visé dans la décision, relevant du régime de l'indemnisation des frais), l'inspecteur ayant d'ailleurs déclaré ne pas réclamer de remboursement. Elle refuse également de faire application de la faculté de mettre à la charge de l'administration le droit de greffe de 80 florins acquitté par le requérant, en vertu de l'article 5, alinéa 7, seconde phrase, de la loi sur la procédure administrative en matière fiscale (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique