Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 20 juin 2000, le Gerechtshof 's-Hertogenbosch se prononce sur la qualification de la relation liant un intervenant indépendant, exerçant par l'intermédiaire d'une société de personnes (v.o.f.) des missions de remplacement pour le compte d'un établissement bancaire, et cet établissement, aux fins de la loonheffing (retenue à la source sur les salaires). Le juge rappelle, en premier lieu, qu'une activité relevant de l'entreprise n'exclut pas, par principe, qu'une partie des prestations soit accomplie dans un lien de travail salarié, dès lors que les deux qualifications peuvent coexister. Il retient ensuite que le contrat de projet, la liberté d'organisation revendiquée et la nature des prestations ne font pas obstacle à la reconnaissance d'un rapport d'autorité caractéristique du contrat de travail de droit civil : soumission aux règles internes, aux directives et au contrôle du donneur d'ouvrage, horaires de bureau, usage de moyens et de l'image de marque de celui-ci. Enfin, l'obligation de prester pendant une durée déterminée, corrélée à une rémunération, conduit à conclure à l'existence d'un contrat de travail. La portée de la décision tient à la méthode : la qualification fiscale suit les critères civilistes de la relation de travail, et non l'appréciation subjective des parties ou le seul statut d'entrepreneur allégué. ## I. Faits et procédure Au cours du mois de novembre 1999, la société R a retenu sur les sommes versées à M. X, intervenant exerçant par l'intermédiaire de la société de personnes X Consultancy, une somme de 6.162,33 florins au titre de la loonheffing. Le contribuable a formé réclamation contre cette retenue ; le chef de l'unité entreprises de l'administration fiscale nationale (l'Inspecteur) l'a rejetée. Le contribuable a interjeté appel devant le Gerechtshof, qui a joint plusieurs affaires connexes (nos 00/00118, 00/00123, 00/00147) concernant d'autres intervenants placés dans une situation comparable. Les faits retenus sont les suivants. Le requérant exerce principalement pour R, remplaçant des salariés en cas de maladie ou de sous-effectif, ou intervenant pour des besoins ponctuels liés à un projet. L'acquisition de ses missions est confiée à un tiers, W, qui assure également sa formation. Les prestations ont été fournies en exécution d'un « contrat de projet » conclu entre R et la société de personnes, auquel étaient annexées les conditions générales de cette dernière. Les parties s'opposaient sur la qualification : le requérant soutenait exercer une activité d'entrepreneur ; l'Inspecteur et l'administration des grandes entreprises considéraient les « remplaçants » comme liés à R par un contrat de travail. Le litige portait donc sur le point de savoir si la retenue avait été à bon droit opérée sur la rémunération de l'intéressé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question posée.** Une personne exerçant une activité pour son propre compte, par l'intermédiaire d'une société de personnes, peut-elle néanmoins être liée à un donneur d'ouvrage par une relation de travail salarié au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la loi de 1964 sur l'impôt sur les salaires (Wet op de loonbelasting 1964), justifiant la retenue à la source ? **Solution retenue.** Le Gerechtshof répond par l'affirmative et rejette le recours. **Premier motif : la coexistence des qualifications.** La cour rappelle que les travaux préparatoires de la loi sur l'impôt sur le revenu admettent que le bénéfice d'entreprise puisse comprendre, selon les cas, une rémunération de salarié perçue par l'entrepreneur. Dès lors, la reconnaissance d'une activité d'entreprise ne suffit pas à écarter celle d'une relation de travail, même pour une partie des prestations. La cour ajoute que l'employeur ignore en principe si la rémunération versée relève du bénéfice d'entreprise du travailleur, de sorte qu'il ne peut être tenu d'opérer une distinction à ce titre. L'argument principal du requérant est en conséquence écarté. **Second motif : les indices de subordination.** Le juge retient, à partir de la convention de projet et des déclarations recueillies à l'audience, que les prestations étaient accomplies pendant les horaires de bureau de R et dans ses locaux ; que l'intéressé utilisait le matériel et la charte graphique de R, et qu'il était soumis à ses règles internes et à des accords de travail. Il en déduit l'existence d'un lien d'autorité et de contrôle caractéristique du contrat de travail. Le caractère autonome de l'exécution, lié à la nature technique des tâches et à la compétence de l'intéressé, est jugé insuffisant à lui seul pour exclure ce lien. De même, l'interposition de la société