Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, dans un jugement oral du 28 juin 2000, confirme la décision de l'Inspecteur qui avait infligé au contribuable une majoration de 10 % de la taxe sur le chiffre d'affaires (omzetbelasting) nacalculée pour l'année 1995, soit 7 177 florins. Le contribuable avait, à la suite d'une erreur de paramétrage informatique portant sur le taux nul appliqué aux ventes de voitures neuves, sous-déclaré la taxe sur plusieurs mois. Ayant constaté l'écart dès la fin de l'été 1995, il s'était abstenu d'en informer l'administration et avait réglé l'arriéré de manière échelonnée dans ses déclarations ultérieures, sans les signaler comme tels. La juridiction retient que cette conduite, qui revient à se ménager un délai de paiement en dehors de l'administration et à dissimuler ce fait à celle-ci, traduit une intention délibérée, c'est-à-dire un dol au sens des règles de sanction administrative. Le paiement spontané de l'arriéré avant l'établissement de l'imposition supplémentaire est jugé sans incidence. La décision rappelle en outre que la complexité nouvelle de la réglementation sur la marge ne saurait exonérer le contribuable, et qu'aucune réduction de la majoration ne se justifie au regard de la gravité des faits. ## I. Faits et procédure Le requérant, assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires, avait déclaré pour les mois d'avril, mai et juin 1995 un chiffre d'affaires relatif à des ventes de véhicules neufs soumises à un taux nul. Un nouveau programme informatique de gestion avait été installé et une modification manuelle erronée des paramètres était intervenue à la fin de mars 1995 ou au début du mois suivant, ce qui avait conduit à appliquer à tort le taux de 0 % à ces opérations. Dès la déclaration de mai 1995 établie fin mai, le contribuable avait éprouvé des doutes sur l'exactitude du montant déclaré, jugé anormalement bas. Ces doutes s'étaient renouvelés lors des déclarations de juin et de juillet. Fin juillet 1995, il avait chargé son expert-comptable de procéder à une vérification, laquelle avait impliqué le fournisseur du logiciel. L'Inspecteur n'avait pas été avisé. Le comptable tenait par ailleurs séparément les différentes catégories de chiffre d'affaires et calculait manuellement la taxe due chaque mois. Le contribuable a réglé l'arriéré de manière échelonnée au moyen de ses déclarations d'août, septembre, octobre et décembre 1995, sans l'indiquer et sans en informer l'administration, y compris lorsque le montant exact fut connu fin septembre 1995. L'Inspecteur a établi une imposition supplémentaire assortie d'une majoration de 10 % (article 22 de la Algemene wet inzake rijksbelastingen et paragraphes 23 et 24 du Voorschrift administratieve boeten 1993), refusant toute réduction au titre du paragraphe 26. Le contribuable a formé réclamation, rejetée, puis a saisi le tribunal, ainsi que le gerechtshof, lequel a tenu deux audiences publiques (26 avril et 14 juin 2000). Le recours a été rejeté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le comportement du contribuable caractérisait l'élément intentionnel (opzet) justifiant une majoration de sanction en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, alors même que l'arriéré avait finalement été acquitté spontanément avant l'établissement de l'imposition supplémentaire. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si la complexité du nouveau régime de la marge et l'incertitude sur l'application de la réglementation de globalisation pouvaient justifier une modération de la majoration. **Sur l'intention.** Le juge retient, à partir de faits qu'il tient pour établis ou vraisemblables, que le contribuable avait dès la fin juillet 1995 choisi délibérément de régler en différé la taxe sous-déclarée et qu'il avait entendu le dissimuler à l'administration. En se procurant ainsi un délai de paiement hors de l'administration, il a méconnu l'obligation de loyauté fiscale qui découle du régime déclaratif. Le paiement intervenu ultérieurement dans la même année, avant la fixation de l'imposition, ne neutralise pas ce comportement : la faute tient au choix et à la dissimulation, non au seul défaut de paiement. **Sur la modération.** Le juge écarte les arguments tirés de la méconnaissance de la nouvelle marge et des incertitudes de la globalisation, ainsi que la promesse d'une application souple de la loi pendant les premières années, au motif qu'ils ne concernent pas la conduite reprochée, laquelle n