Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, par un jugement oral du 28 juin 2000, confirme le rejet d'une réclamation en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance-maladie pour l'année 1996. Il refuse d'admettre en déduction au titre des frais professionnels une somme de 15.023 florins versée à une contribuable invalide en contrepartie d'une indemnisation « pour perte durable de capacité de travail », cette indemnisation n'ayant pas pour objet le maintien ou l'obtention de revenus. La juridiction retient, sur le terrain probatoire, que la contribuable n'a pas démontré que l'information donnée par téléphone à l'inspecteur couvrait précisément la nature de l'indemnité, ce qui exclut tant une promesse juridiquement opposable que des renseignements erronés susceptibles de fonder un engagement de l'administration. Elle écarte également le moyen tiré de la confiance légitime : une imposition provisoire ne crée pas, par elle-même, une telle confiance, qui suppose des circonstances révélant une prise de position délibérée de l'inspecteur, lesquelles font défaut. Une lettre de l'inspecteur conditionnée à une réponse de l'assureur ne remplit pas davantage cette condition. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la qualification fiscale d'une dépense et l'exigence de preuve pesant sur le contribuable, ainsi que les limites strictes de la protection de la confiance en droit fiscal néerlandais. ## I. Faits et procédure La contribuable, Mme F, domiciliée à V, est invalide. Elle a obtenu, par une transaction (*vaststellingsovereenkomst*), le versement d'une somme de 35.000 florins, qualifiée dans l'acte de « vergoeding van immateriële schade, gemaakte en te maken kosten » (indemnité de préjudice immatériel et de frais exposés ou à exposer). Dans sa déclaration pour l'année 1996, elle a déduit à titre de frais professionnels (*beroepskosten*) une somme de 15.023 florins, correspondant à des frais qu'elle estimait liés à l'obtention de cette indemnisation. L'inspecteur a d'abord émis un avis d'imposition provisoire (*voorlopige aanslag*) daté du 10 mai 1997, puis une imposition définitive datée du 11 février 1998. La réclamation formée contre cette dernière a été rejetée par le chef de l'unité particuliers de l'administration fiscale (*Rijksbelastingdienst*), d'où le recours devant le Gerechtshof. Lors d'une conversation téléphonique de fin février 1997, un fonctionnaire de l'administration avait été consulté par la contribuable et son mandataire. Une lettre de l'inspecteur du 29 octobre 1997 subordonnait l'admission de la déduction à la production, par l'assureur, d'une réponse écrite confirmant que les sommes perçues seraient imposables. La procédure a comporté deux audiences publiques, les 26 avril et 14 juin 2000, tenues à Maastricht. Le tribunal a entendu le mandataire de la contribuable et le représentant de l'inspecteur, lequel a retiré en cours d'audience son moyen tendant à la non-réalisation du paiement en 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème :** la somme de 15.023 florins constitue-t-elle une dépense déductible au titre des frais professionnels, c'est-à-dire une dépense exposée en vue de conserver, d'obtenir ou de sécuriser des revenus ? Le Hof répond par la négative. Il relève, d'une part, que la contribuable a elle-même reconnu que le fondement de l'indemnisation résidait dans son invalidité et qu'elle a précisé, à l'audience du 14 juin 2000, qu'il s'agissait d'une perte durable de capacité de travail. Or, une dépense exposée pour obtenir une indemnisation de ce type ne relève pas de la catégorie des frais de maintien ou d'obtention de revenus de remplacement. Le Hof retient, à cet égard, la déclaration du fonctionnaire ayant reçu l'appel téléphonique, selon laquelle il avait présent à l'esprit la distinction entre les frais liés à la conservation des revenus, admis en déduction, et ceux liés à une indemnisation pour perte de capacité de travail, exclus de la déduction. **Deuxième problème :** la contribuable peut-elle se prévaloir d'une promesse de l'administration ou d'une information erronée lui ayant été délivrée ? Le Hof juge que la charge de la preuve pèse sur la contribuable (*belanghebbende, op wie de bewijslast rust*). Celle-ci n'a pas démontré que l'entretien téléphonique de fin février 1997 avait porté sur l'ensemble des éléments pertinents, notamment sur la nature d'indemnisation pour « perte durable de capacité de travail ». En conséquence, il ne saurait y avoir de promesse juridiquement opposable (*