**Note liminaire :** *La présente analyse porte sur l’arrêt rendu le 12 juillet 2000 par la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch (Gerechtshof 's-Hertogenbosch), statuant en matière fiscale. Cette décision, bien que concise, illustre avec une rigueur classique les critères de qualification d’une « source de revenus » en droit fiscal néerlandais, marquant la frontière herméneutique entre l’activité économique déductible et le simple loisir relevant de la sphère privée.* *** Par cet arrêt du 12 juillet 2000, la Chambre fiscale de la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch apporte une précision topique sur la qualification juridique de « source de revenus » (*bron van inkomen*), condition *sine qua non* de la déductibilité des pertes en matière d’impôt sur le revenu. En l’espèce, un contribuable, par ailleurs salarié, sollicitait l’imputation de pertes issues d’une activité de vente de vêtements importés d’Asie. La Cour, confirmant la décision de l’Inspecteur, rejette la prétention du requérant en s’appuyant sur une analyse cumulative de deux critères cardinaux : l’intention subjective de réaliser un profit et la possibilité objective, raisonnablement prévisible, d’en dégager un. En constatant la récurrence des résultats déficitaires sur trois exercices consécutifs et le caractère sporadique de la commercialisation, le juge dénie à l’activité tout caractère professionnel. Cette décision réaffirme une jurisprudence constante : la charge de la preuve de l’existence d’une source de revenus incombe au contribuable. Elle souligne que la persistance de pertes, couplée à une absence de perspective de rentabilité, fait basculer l’activité dans la sphère extra-professionnelle, interdisant ainsi toute érosion de l’assiette fiscale par des déficits nés d’initiatives relevant du simple agrément personnel. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur F, résidant à Z, est employé au cours de l’année 1996 par le Service des établissements pénitentiaires (*Dienst Justitiële Inrichtingen*) à La Haye, percevant à ce titre un salaire brut déclaré de 66 553 florins. En marge de son activité salariée, le contribuable a entrepris, après des voyages en Inde et en Indonésie, l’acquisition d’un lot de vêtements, principalement des sarongs. La valeur d’achat de ces marchandises, incluant les frais de transport et les droits de douane, s’élevait à environ 7 454 florins. L’activité de revente s’est avérée structurellement déficitaire : le contribuable a enregistré un résultat négatif de 2 728 florins en 1996, de 1 234 florins en 1997 et de 1 619 florins en 1998. La commercialisation a été limitée à une présence sur trois braderies urbaines, laissant la majeure partie du stock invendue. Monsieur F a formé une réclamation contre son avis d’imposition sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale pour l’année 1996, contestant le refus de l’Inspecteur des impôts de déduire les pertes liées à cette activité de vente. Après le rejet de sa réclamation par l’Inspecteur, le contribuable a porté le litige devant la Chambre fiscale de la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour était de savoir si l’activité de vente de vêtements exercée par le contribuable constituait une « source de revenus » au sens de la législation fiscale, permettant ainsi la déduction des pertes subies sur son revenu global. Pour trancher ce litige, la Cour se fonde sur les principes suivants : 1. **La charge de la preuve :** La Cour rappelle liminairement qu’il incombe au contribuable, dès lors qu’il entend opérer une déduction sur son revenu imposable, d’apporter la preuve des faits justifiant cette déduction. 2. **La définition de la source de revenus :** Pour qu’une activité soit qualifiée de source de revenus, elle doit répondre à deux critères cumulatifs : * **L’élément subjectif :** Le contribuable doit avoir l’intention de réaliser un profit (*voordeel beoogd*). * **L’élément objectif :** Un profit doit pouvoir être raisonnablement attendu de l’activité (*redelijkerwijs ook kon worden verwacht*). En l’espèce, la Cour relève que les pertes ont été constantes sur trois années consécutives (1996-1998). Elle souligne également que le mode de distribution — limité à trois braderies — et le volume important de stocks invendus contredisent l’existence d’