Dans cette décision orale du 12 juillet 2000, le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, statuant en chambre fiscale siégeant à juge unique, tranche un litige relatif à la taxe sur les voitures particulières et motocycles (BPM) appliquée à une automobile importée des Pays-Bas... plus exactement d'Autriche par un ressortissant qui transférait sa résidence normale aux Pays-Bas. La question centrale est de savoir si la voiture constituait un « effet personnel » et si le contribuable en avait eu la possession pendant au moins six mois avant la cessation de sa résidence dans l'État de provenance, ouvrant ainsi le bénéfice de l'exonération conditionnelle prévue pour les biens du ménage transférés. Le juge retient une approche fonctionnelle de la notion communautaire de « possession », fondée sur le langage courant et la réalité du contrôle matériel exercé sur le véhicule, et considère qu'une mise à disposition exclusive par l'employeur, associée à un droit de préemption et à une intégration administrative au parc de l'entreprise, équivaut à une possession effective dès le début de la période. La décision, qui écarte le moyen subsidiaire tiré du droit européen, illustre l'autonomie interprétative des notions du règlement communautaire lorsque le législateur national renvoie expressément à celui-ci. ## I. Faits et procédure Un ressortissant, M. F, employé par une société de droit autrichien, Q Österreich GmbH, s'est vu confier l'usage exclusif d'une automobile de marque A, type A-4 Avant, immatriculée en Autriche, à compter du 18 octobre 1996. La société demeurait propriétaire du véhicule, qui figurait dans son parc automobile pour des raisons économiques et administratives, et l'intéressé disposait de la voiture à l'exclusion de tout autre salarié. Le 15 décembre 1997, il a exercé le droit de préemption que lui avait consenti son employeur et acquis la propriété du véhicule, en vue de son transfert vers l'établissement de Venlo de la société Q T B.V. Il a quitté sa résidence normale en Autriche en janvier 1998 et déclaré son établissement à Venlo le 10 février 1998. Par demande du 2 décembre 1997, l'intéressé a sollicité l'exonération applicable aux biens du ménage importés à l'occasion d'un transfert de résidence. L'inspecteur des douanes et accises (district de R) a refusé l'exonération par décision du 4 mars 1998, estimant que l'automobile ne pouvait être qualifiée d'effet personnel et que la condition de détention de six mois n'était pas remplie. Le contribuable a formé réclamation, rejetée par décision sur réclamation, puis a saisi le gerechtshof. Le subsidiaire, tiré de l'incompatibilité avec le droit européen de la méthode de calcul de la BPM fondée sur l'article 10 de la loi de 1992, n'était invoqué qu'à titre subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il fallait d'abord déterminer si le véhicule constituait un « bien personnel » au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n° 918/83, dont la définition s'impose à l'exonération nationale par renvoi exprès de l'article 14 de la loi et de l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté d'exécution. Il fallait ensuite apprécier si le contribuable avait été « en possession » du bien au sens de l'article 3, sous a), du règlement pendant plus de six mois avant la déclaration de cessation de sa résidence normale. Sur le premier point, le juge relève que la voiture était, à la date du transfert de résidence, un bien personnel du contribuable, sans que la qualification soit sérieusement contestée. Sur le second, le juge observe que la notion de possession est une notion communautaire non définie par le règlement ; elle doit donc être interprétée selon son acception usuelle, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Van Dijk's Boekhuis du 14 mai 1985, aff. 139/84). Le tribunal retient que, du 18 octobre 1996 au 15 décembre 1997, l'intéressé disposait pleinement et matériellement du véhicule, que l'employeur ne pouvait désigner aucun autre utilisateur, que le véhicule était intégré au parc pour des motifs économiques et administratifs, et que le droit de préemption avait été accordé lors de la mise à disposition. Considérés ensemble, ces éléments placent le contribuable dans une situation très proche de celle de celui qui détient un bien pour son propre compte, de sorte que la possession doit être datée du 18 octobre 1996. Le passage de la mise à disposition à la propriété le 15 décembre 1997 n'a pas modifié cette situation possessoire. Les conditions de l'exonération étant réunies, le moyen subsidiaire n'a pas à être examiné. Le recours est accueilli, la décision est annulée, le registre des immat