En matière d'accises néerlandaises, le présent arrêt rendu oralement par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch le 12 juillet 2000 (ECLI:NL:GHSHE:2000:AA6626) rappelle la rigueur probatoire qui pèse sur l'entrepositaire agréé lorsqu'il conteste une naheffingsaanslag fondée sur un manquant constaté dans son entrepôt. La juridiction confirme la décision de l'Inspecteur qui avait retenu, sur le fondement de l'article 88, premier alinéa, de la Wet op de Accijns, la sortie irrégulière de 372,97 litres de produits alcoolisés de l'accise-goederenplaats du redevable. Le juge souligne que la charge de la preuve de l'inexactitude du constat d'inventaire incombe au contribuable, et que ni une minoration ultérieure du manquant constatée à une autre date, ni une explication non étayée tirée d'un possible oubli de comptage d'une palette, ne suffisent à renverser la présomption attachée aux écritures de contrôle. La décision illustre ainsi le caractère rigoureux du régime de la comptabilité matières en accises, où le manquant constaté fait présumer l'enlèvement non justifié des produits. ## I. Faits et procédure La société en nom collectif Wijnimport Q, importatrice et grossiste en vins, produits intermédiaires et autres boissons alcoolisées, était titulaire depuis le 1er janvier 1994 d'une autorisation d'accijnsgoederenplaats (AGP) délivrée par le bureau des douanes de V. Dans le cadre d'un contrôle administratif portant sur l'exhaustivité des déclarations mensuelles d'accises, les agents des douanes du poste de H ont établi l'inventaire de départ au 1er avril 1997, puis procédé à un nouveau sondage du stock entre le 1er avril et le 1er octobre 1997. Ce sondage a révélé un écart négatif de 246,74 litres par rapport au stock administratif, ce qui a été notifié au contribuable par lettre de l'Inspecteur du 22 janvier 1998. L'Inspecteur a alors prolongé la période de contrôle jusqu'au 31 décembre 1997, à la demande et en accord avec le redevable, afin de permettre l'inventaire de fin d'exercice. Cet inventaire a fait apparaître un manquant de 372,97 litres d'accijnsproducten, ayant donné lieu à l'émission d'une naheffingsaanslag en accises pour la période du 1er avril au 31 décembre 1997. Le redevable a ensuite procédé à un nouvel inventaire au 30 juin 1998, lequel n'a fait ressortir qu'un manquant de 76,66 litres. Le redevable a formé une réclamation contre cette cotisation, rejetée par le chef de l'eenheid douane du district R de la Rijksbelastingdienst. Il a saisi le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, siégeant en chambre fiscale, statuant à juge unique en première instance. L'audience s'est tenue à huis clos le 28 juin 2000, le redevable étant représenté par son mandataire et l'administration par une juriste assistée d'un collègue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si le redevable parvenait à démontrer l'inexactitude du manquant de 372,97 litres constaté au 31 décembre 1997, et si l'Inspecteur avait valablement qualifié ce manquant de produits sortis de l'AGP au sens de l'article 88, premier alinéa, de la Wet op de Accijns. Le juge commence par relever, sans contestation possible, que le redevable a expressément reconnu à l'audience que la période litigieuse était celle du 1er avril au 31 décembre 1997 (point 3.1). Il rappelle ensuite le cadre factuel de l'AGP, les modalités des sondages successifs et la prolongation négociée de la période de contrôle (points 3.2 à 3.4). Sur le fond, le tribunal affirme que la charge de la preuve pèse sur le redevable (point 3.7). Il écarte deux arguments : d'une part, le fait que le sondage du 30 juin 1998 n'ait fait apparaître qu'un manquant de 76,66 litres ne démontre pas que le constat du 31 décembre 1997 serait erroné, dès lors que les deux dates et les deux périmètres d'inventaire diffèrent ; d'autre part, l'allégation selon laquelle une palette de rhum d'environ 300 litres aurait été oubliée lors du comptage ne repose sur aucun élément probant et constitue une simple déclaration de l'intéressé. Le juge relève en outre que le redevable n'a pas contesté le contenu de la lettre de l'Inspecteur du 22 janvier 1998 faisant état d'un écart antérieur de 246,74 litres, ce qui renforce la cohérence de l'ensemble des constats. En conséquence, le juge estime que l'Inspecteur a à bon droit traité le manquant de 372,97