Gerechtshof 's-Hertogenbosch, 14 juin 2000, ECLI:NL:GHSHE:2000:AA6982 — Dans cette affaire de fiscalité des revenus, le juge néerlandais rappelle que la valeur WOZ d'un bien immobilier, fixée par une commune à une date donnée, ne peut servir de base à la détermination de la valeur vénale du bien à une date ultérieure, en l'occurrence au 1er janvier 1996 pour l'imposition de l'année 1996. Le contribuable, qui a considérablement rénové son logement, ne saurait se prévaloir de cette valeur administrative pour contester la valeur retenue par le fisc. Le raisonnement repose sur la distinction entre une évaluation à finalité fiscale spécifique et la valeur en économie de marché (« waarde in het economische verkeer »), notion qui constitue le critère de référence de l'imposition patrimoniale et de la charge de la preuve. La cour relève que la valeur retenue par le taxateur de l'Inspection de l'enregistrement et des successions, qui n'a pas été utilement contestée, doit être tenue pour établie. Le contribuable, en ne produisant aucun rapport d'expertise contraire, n'a pas rapporté la démonstration d'une valeur inférieure. Le recours est rejeté et la décision de l'inspecteur confirmée, sans condamnation aux dépens. La solution, d'une grande sobriété, illustre les règles probatoires applicables en contentieux fiscal. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. J., était propriétaire d'une habitation située dans la commune de V. Cette commune, qualifiée de « wetsfictiegemeente » (commune à régime fictif de l'article 2 de la Wet WOZ), avait fixé la valeur WOZ du bien à 475 000 florins au 1er janvier 1993, valeur dite « en état de libre livraison ». Après l'acquisition du bien en 1992, le contribuable avait entrepris d'importants travaux de transformation dans le cadre d'un plan pluriannuel, pour un montant cumulé de 340 506 florins jusqu'à 1995, puis de 500 132 florins jusqu'à 1996. Une taxatrice de l'Inspection de l'enregistrement et des successions avait évalué, à la demande du fonctionnaire chargé de la liquidation de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance populaire pour l'année 1996, ainsi que de la liquidation de l'impôt sur la fortune pour l'année 1997, la valeur vénale du bien au 1er janvier 1996 à 775 000 florins. L'intéressé ayant formé une réclamation contre l'imposition, l'inspecteur la rejeta par décision. Le contribuable saisit alors le Gerechtshof de 's-Hertogenbosch, qui statua par jugement oral au terme de l'audience du 30 juin 2000, à laquelle l'administration était représentée et le requérant, régulièrement convoqué, était absent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la valeur WOZ, fixée à une date antérieure, pouvait constituer le point de départ de l'évaluation de la valeur en économie de marché d'un bien à une date ultérieure, et, plus largement, à qui incombe la charge de démontrer que la valeur retenue par l'administration est erronée. **Motifs.** La cour écarte d'abord la valeur WOZ comme référence. Elle relève que celle-ci concerne une date différente (1er janvier 1993) et qu'elle ne saurait, « de quelque manière que ce soit », servir de base au calcul de la valeur recherchée au 1er janvier 1996. Elle souligne en outre que la transformation substantielle du bien, réalisée après l'acquisition et représentant plus de 500 000 florins de travaux, modifie nécessairement la valeur du bien, ce qui rend inopérante toute référence à une valeur antérieure non actualisée. La cour précise enfin, par une observation incidente, que la WOZ n'est applicable à l'impôt sur le revenu qu'à compter de l'exercice 1997. S'agissant de la preuve, la cour retient que le taxateur a régulièrement fixé la valeur litigieuse et que le contribuable, qui n'a produit aucun rapport d'expertise, n'a pas rendu vraisemblable que la valeur en économie de marché serait inférieure au montant retenu. La charge de la preuve pesant sur le contribuable pour contester une évaluation administrative régulière, la cour conclut que le litige doit être tranché en faveur de l'inspecteur. **Dispositif.** Le Hof confirme la décision attaquée. Il estime qu'il n'existe pas de motifs justifiant une condamnation aux dépens au sens de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement deux notions de valeur. La valeur WOZ est une valeur