Dans cette décision de la cour d'appel de 's-Hertogenbosch du 14 juillet 2000 (ECLI:NL:GHSHE:2000:AA6988), la juridiction confirme une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1989 établie sur la base de recettes locatives forfaitaires, en l'occurrence un montant annuel minimal de 66 000 florins. Le redevable, propriétaire d'un café ayant loué des locaux à un exploitant de casino, avait lui-même reconnu, dans des déclarations antérieures consignées par la police, percevoir une location mensuelle de 5 500 florins. La cour refuse toute valeur probante aux attestations et témoignages produits en sens contraire, qu'elle juge dénués de crédibilité au regard du témoignage ultérieur d'une ancienne caissière, qui se rétracte et reconnaît avoir été rémunérée pour rédiger une fausse attestation. Faute de preuve contraire convaincante, la charge de la preuve pèse sur le contribuable, qui n'établit pas que ses déclarations relevaient du simple « grandiloquence ». La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un aveu extrajudiciaire et de l'appréciation souveraine de la crédibilité des témoignages, dans un contentieux où la comptabilité du contribuable n'était pas tenue pour fiable. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné par l'initiale J., exploitait un café à M. Il avait donné en location un espace destiné à l'exploitation d'un casino. Par décision du chef de l'unité entreprises de Roermond de l'administration fiscale (l'Inspecteur), une cotisation à l'impôt sur le revenu fut établie pour l'année 1989. Le contribuable forma réclamation, laquelle fut rejetée, puis il saisit la cour d'appel. Dans le cadre des procédures relatives aux exercices 1986 et 1987, la cour avait déjà jugé que la comptabilité de l'intéressé ne pouvait servir de base fiable à la détermination du bénéfice. Elle avait retenu, sur le fondement d'un rapport de police relatant des propos tenus par le contribuable le 27 octobre 1986, qu'il percevait au moins 5 500 florins par mois de l'exploitant du casino. Le contribuable n'avait pas contesté avoir tenu ces propos, et il n'avait pas démontré qu'il s'agissait d'une exagération. Lors de l'audience du 19 septembre 1997, deux témoins, MM. H. et V., ainsi qu'une serveuse, Mme O., confirmèrent oralement des attestations écrites selon lesquelles le loyer mensuel s'élevait à 1 600 florins. Lors de l'audience du 20 novembre 1999, Mme S., ancienne caissière du casino entre janvier et avril 1988, revint sur l'attestation qu'elle avait antérieurement signée à la demande du requérant : elle déclara n'avoir jamais versé de loyer à celui-ci, avoir reconnu une « grande faute », et avoir reçu mille florins pour rédiger ce document, qu'elle avait recopié sur une feuille remise par le requérant. L'audience de plaidoirie se tint le 30 juin 2000 à Roermond. Le représentant du contribuable ne comparut pas, après en avoir averti la cour par écrit. La cour rendit sa décision orale le 14 juillet 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, face à un contribuable dont la comptabilité est écartée et dont les déclarations antérieures font état de recettes locatives déterminées, il appartient à celui-ci d'établir que ses recettes effectives de l'année litigieuse sont inférieures à ce montant, et si les témoignages produits à cette fin peuvent, malgré leur contradiction avec les aveux antérieurs, emporter la conviction du juge. La cour répond par l'affirmative sur le premier point. Elle relève que, en l'absence d'éléments indiquant une baisse des loyers entre 1986 et 1989 et compte tenu des déclarations du requérant, la charge de la preuve pèse sur ce dernier. Elle juge que celui-ci ne s'en est pas acquitté, de sorte qu'il doit être tenu pour établi que ses recettes locatives 1988, et donc 1989, s'élevaient à 66 000 florins au minimum. Sur le second point, la cour fonde son refus de crédit sur une appréciation de la crédibilité. Elle relève que les attestations écrites et les témoignages oraux de MM. H. et V. et de Mme O. ne sont pas crédibles au regard des déclarations, postérieures et contraires, de Mme S. Elle souligne que cette dernière s'est rétractée en reconnaissant avoir été rémunérée pour l'établissement d'un document inexact. Elle juge en outre que les aveux du requérant ne sont pas entachés d'une exagération démontrée. Le dispositif confirme la décision attaquée et écarte toute condamnation aux dépens sur le fondement de l'article