Par une décision rendue le 28 novembre 2000, la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch précise les contours de la notion de contrepartie en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en distinguant la mise à disposition d’un local assortie d’obligations de faire de la fourniture gratuite de biens mobiliers. La Cour juge que le bail d'un espace moyennant un loyer symbolique d'un florin, couplé à l'obligation contractuelle pour le preneur d'y exploiter un centre de rencontre pour personnes âgées, constitue une opération à titre onéreux. La prestation de services fournie par le preneur — l’exploitation d’un pôle social spécialisé que le bailleur, une société de logement, ne pourrait assurer lui-même — est qualifiée de contrepartie en nature dotée d'une « signification sociale » suffisante pour écarter la qualification de libéralité. À l'inverse, la fourniture de l'inventaire et du mobilier, effectuée sans contrepartie et en dérogation aux stipulations contractuelles initiales, est requalifiée en cadeau d'affaires ou libéralité au sens du Décret d'exclusion de la déduction (BUA), interdisant ainsi la déduction de la taxe d'amont. Cet arrêt souligne l'importance de l'analyse globale de l'économie du contrat pour caractériser l'existence d'un lien direct entre la prestation et sa contrepartie, tout en rappelant la rigueur du régime des libéralités. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la *Stichting W* (ci-après « la requérante »), une fondation agissant en tant que société de logement, à l'Inspecteur des impôts concernant un avis de redressement de TVA portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994. La requérante avait conclu un contrat de bail avec la fondation SWO portant sur la mise à disposition d'un local destiné à servir de point d'appui et d'espace de rencontre pour les personnes âgées. Le loyer stipulé était fixé au montant symbolique de 1 florin (fl. 1,=) par an. Parallèlement, bien que le contrat prévoyait initialement que le preneur (SWO) devait assurer l'ameublement et l'inventaire, c'est la requérante qui a supporté les frais d'aménagement et d'équipement des locaux. L'administration fiscale a contesté la déduction de la taxe ayant grevé les coûts de construction du local et l'achat du mobilier, au motif que ces opérations constituaient des libéralités ou des cadeaux d'affaires entrant dans le champ d'application du *Besluit uitsluiting aftrek omzetbelasting* (BUA - Décret d'exclusion de la déduction de la taxe sur le chiffre d'affaires) ou des livraisons à soi-même au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous h, de la Loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (*Wet op de omzetbelasting 1968*). La requérante a formé un recours contre la décision de l'Inspecteur ayant maintenu le redressement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de deux questions principales : 1. La mise à disposition d'un local pour un loyer symbolique, assortie d'une obligation d'exploitation sociale par le preneur, constitue-t-elle une prestation de services à titre onéreux ou une libéralité ? 2. La prise en charge des frais d'aménagement et d'inventaire par le bailleur, contrairement aux clauses contractuelles, ouvre-t-elle droit à déduction ? **Sur la mise à disposition du local :** La Cour rejette l'analyse de l'Inspecteur. Elle considère que le texte du contrat de bail ne peut être interprété raisonnablement autrement que par l'existence d