Dans un arrêt rendu le 3 janvier 2001 (ECLI:NL:GHSHE:2001:AA9576), la deuxième chambre fiscale de la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch confirme le rejet de la réclamation d'un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 1994, à propos des frais de déplacement liés à une formation professionnelle suivie en parallèle de son emploi. Le juge admet que la formation constitue une étude préparant à une profession au sens de l'article 46, premier alinéa, sous c, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et que les frais exposés pour la suivre peuvent relever des dépenses visées par ce texte. Il procède toutefois à un calcul précis de l'avantage déductible, lequel s'avère nul après imputation du forfait de frais de déplacement et de la franchise. Surtout, la Cour écarte le moyen tiré de la confiance légitime fondée sur une communication antérieure du secrétaire d'État aux finances, faute pour le contribuable d'avoir démontré avoir accompli un acte préjudiciable à la suite de cette information. Elle rejette également le moyen fondé sur le principe d'égalité, en l'absence de preuve d'une politique de faveur délibérée de l'administration. La décision illustre ainsi la rigueur probatoire attachée à l'invocation des principes généraux de bonne administration en matière fiscale néerlandaise. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. R., demeurant à E., a suivi au titre de l'année 1994 une formation dispensée à U., localité distante de son domicile d'une quarantaine de kilomètres. Cette formation, distincte de son activité salariée, a donné lieu à des frais de transport qu'il a entendu déduire de son revenu imposable. L'administration fiscale, représentée par le Hoofd van de eenheid Particulieren N. (devenu depuis lors l'inspecteur compétent), a établi une imposition à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-vieillesse pour cette année. Le contribuable a formé une réclamation contre cette cotisation. La réclamation ayant été rejetée par décision administrative, il a saisi le tribunal compétent, dont la décision a été confirmée. Il a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch, statuant en formation collégiale au sein de la deuxième chambre fiscale (Belastingkamer). Les débats se sont tenus à huis clos à l'audience du 20 décembre 2000, en présence du représentant de l'inspecteur. La Cour a prononcé sa décision à l'audience publique du 3 janvier 2001 par voie de jugement oral, le procès-verbal étant notifié aux parties le 11 janvier 2001. Le dispositif confirme la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La qualification des dépenses et le calcul de l'avantage déductible** La Cour relève, au premier paragraphe de ses motifs, un point acquis entre les parties : l'inspecteur reconnaît, à l'audience, que la formation suivie constitue une étude ou une formation préparant à une profession au sens de l'article 46, premier alinéa, sous c, de la loi de 1964, et que les frais qui y sont liés doivent être regardés non seulement comme des frais déductibles au sens de l'article 35, mais également comme des dépenses relevant de l'article 46, premier alinéa, sous c. Cette reconnaissance circonscrit le débat à l'étendue de l'avantage fiscal. Le deuxième motif écarte la nécessité de trancher la question de savoir si le contribuable disposait de motifs raisonnables de se rendre à son lieu de formation en voiture plutôt qu'en transports en commun, la Cour jugeant qu'elle peut laisser cette question indécise au vu du calcul qui suit. Le troisième motif procède à ce calcul : le trajet aller-retour de 2 × (46 − 10) km, soit 72 km, à raison de 65 trajets au tarif de 0,31 florin par kilomètre, donne un forfait de 1 450,80 florins ; la moitié d'un montant de 1 950 florins (soit 975 florins) est imputée à ce titre, puis la différence avec l'indemnité déjà perçue (1 207 florins, réduite de 232 florins) laisse un solde de 243,80 florins, inférieur à la franchise de 800 florins, de sorte que la déduction est nulle. La Cour en conclut que le revenu imposable retenu par l'administration est exact. **B. La confiance légitime** Le contribuable invoquait une communication du secrétaire d'État aux finances du 25 août 1993 (réf. DGM 93/526), qu'il interprétait comme admettant que les frais de déplacement de ce type relevaient de l'article 36, deuxième alinéa, sous g, et non de son sous a. La Cour écarte ce moyen en deux temps. Elle affirme, d'abord, que cette communication ne lui permet pas de