Par une décision rendue le 19 janvier 2001, la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch précise les contours de la charge de la preuve et de la force probante des rapports d’expertise dans le contentieux de l’évaluation immobilière sous l’empire de la loi néerlandaise sur l’évaluation des biens immobiliers (*Wet WOZ*). Le litige, portant sur la valeur vénale d’une maison individuelle au regard de la présence d’amiante et d’imprécisions descriptives, illustre la rigueur de la méthode comparative. La Cour affirme que si la charge de la preuve de la justesse de l’évaluation pèse initialement sur l’administration, celle-ci peut valablement s’appuyer sur un rapport d’expertise établi *a posteriori* et sur des termes de comparaison dont les divergences techniques ont été dûment pondérées. En l’absence de contre-expertise de force équivalente produite par le contribuable, les allégations relatives à l’impact dépréciatif de l’amiante, bien que non explicitées formellement dans le rapport, sont couvertes par la présomption de compétence et de bonne foi de l’expert. Cet arrêt consacre ainsi une forme de primauté de l’expertise administrative dès lors qu’elle repose sur une analyse in situ et une méthodologie de comparaison cohérente, limitant le pouvoir de contestation du profane aux seules erreurs manifestes d’appréciation. ## I. Faits et procédure Le litige concerne Monsieur P. (ci-après « le contribuable »), propriétaire d’une maison individuelle avec terrain et jardin d’une superficie de 517 m², située à V., commune de B. Dans le cadre de l’application de la loi sur l’évaluation des biens immobiliers (*Wet waardering onroerende zaken* ou *Wet WOZ*), l’administration municipale a fixé, par décision administrative, la valeur de ce bien à 250 000 florins (fl.) à la date de référence du 1er janvier 1995, pour la période s’étendant du 1er janvier 1997 au 31 december 2000. Après le rejet de sa réclamation par l’autorité administrative, le contribuable a formé un recours devant la Chambre fiscale de la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch. Il conteste l’évaluation retenue, arguant que la valeur réelle ne saurait excéder 200 000 fl. Ses griefs reposent principalement sur deux points : d’une part, la présence d’amiante dans la toiture, dont le coût de désamiantage est estimé à 25 000 fl., et d’autre part, des inexactitudes dans la description du bien (notamment concernant la nature des combles) contenue dans le rapport d’expertise de l’administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel devait répondre à la question suivante : l’administration a-t-elle valablement rapporté la preuve de la valeur vénale du bien au sens de l’article 17 de la *Wet WOZ*, nonobstant l’absence de mention explicite de facteurs de dépréciation (amiante) dans le rapport d’expertise et l’existence de différences structurelles avec les biens de comparaison ? Pour confirmer la décision administrative, la Cour se fonde sur les motifs suivants : 1. **Sur la charge et l’administration de la preuve :** La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration de prouver l’exactitude de la valeur contestée. En l’espèce, l’administration s’appuie sur un rapport d’expertise daté du 26 janvier 1999 et sur le prix de vente de plusieurs biens comparables. La Cour juge ce rapport fiable, précisant que l’administration n’est pas tenue de produire ou de communiquer des rapports d’expertise avant l’émission de la décision initiale ou de la décision sur réclamation. 2. **Sur l’impact de l’amiante et les erreurs descriptives :** Bien que le rapport d’expertise ne mentionne pas explicitement la présence d’amiante, la Cour accorde foi aux déclarations de l’administration selon lesquelles ce facteur a été intégré dans l’évaluation globale. Le contribuable, n’étant pas un expert en évaluation immobilière et n’ayant produit aucune contre-expertise ou donnée de poids équivalent, échoue à démontrer que l’amiante aurait une influence dépréciative supérieure à celle déjà prise en compte. 3. **Sur la méthode comparative :** La Cour rejette l’argument du contribuable relatif aux différences de