Dans cette décision du 23 janvier 2001 (ECLI:NL:GHSHE:2001:AB0041), le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, statuant en matière fiscale par un juge unique, confirme l'assujettissement d'une contribuable résidant en Australie aux primes des assurances populaires (volksverzekeringen) néerlandaises au titre de l'année 1997, sur la pension de vieillesse (AOW) qu'elle perçoit. Le raisonnement repose sur le Besluit uitbreiding en beperking kring verzekerden volksverzekeringen 1989, qui impose l'affiliation obligatoire de la personne non résidente ayant poursuivi volontairement l'assurance AOW et AWW, dès lors que la prestation atteint 35 % du minimum de référence légal. Le juge écarte successivement l'argument tiré de l'arrêt Asscher, la convention fiscale néerlando-australienne (inapplicable aux cotisations sociales), la convention de sécurité sociale de 1991 (sans incidence sur la solution) et le règlement CEE n° 1408/71 (inapplicable à un résident hors Union). Surtout, il rappelle la jurisprudence constante de la Hoge Raad selon laquelle une cotisation provisoire ne fait naître de confiance légitime que si des circonstances supplémentaires ont pu faire croire à une prise de position expresse de l'administration, ce que la requérante n'a pas démontré. La décision est confirmée et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. ## I. Faits et procédure La contribuable, née en 1931, mariée, a émigré avec son époux des Pays-Bas vers l'Australie en 1989, où elle réside toujours. Entre son émigration et son soixante-cinquième anniversaire, survenu en 1996, elle a souscrit une assurance volontaire au titre de l'article 45 de l'AOW. Selon les arrêtés royaux successivement applicables, cette continuation volontaire de l'AOW supposait également une assurance volontaire au titre de l'article 47 de l'AWW. À compter du mois de son soixante-cinquième anniversaire, elle a perçu une pension de vieillesse AOW, s'élevant pour l'année 1997 à 13.622 florins, sans qu'il soit établi qu'elle bénéficie d'une prestation de sécurité sociale d'origine étrangère. L'inspecteur a prélevé, pour 1997, la cotisation aux assurances populaires sur cette pension. Des cotisations provisoires avaient par ailleurs été établies pour 1998 et 1999 sous forme de restitutions provisoires, ce qui a conduit la contribuable à invoquer une confiance légitime quant à l'absence de prélèvement pour 1997. Sa réclamation ayant été rejetée, elle a saisi le Gerechtshof, lequel a tenu deux audiences à huis clos (23 mai 2000 et 9 janvier 2001), la seconde en l'absence des parties, avant de statuer oralement le 23 janvier 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'assujettissement à la cotisation.** Il s'agit de savoir si une personne résidant hors des Pays-Bas est tenue de cotiser aux assurances populaires lorsqu'elle perçoit une pension AOW en continuation volontaire. Le juge rappelle que l'article 8, paragraphe 2, du Besluit de 1989 pose trois conditions cumulatives : un droit à une prestation AOW, ce droit se rattachant à l'assurance volontaire des articles 45 AOW et 47 AWW, et un montant au moins égal à 35 % du minimum de référence visé à l'article 8, paragraphe 1, sous a, de la Wet minimumloon en minimumvakantiebijslag, soit 26.644,80 florins en 1997. La contribuable remplissant ces conditions, elle était obligatoirement assurée et l'inspecteur a correctement procédé au prélèvement. **Second problème : l'invocation de la jurisprudence Asscher.** Le juge distingue l'arrêt Asscher (HR 28 mai 1997, BNB 1997/279) : dans cette affaire, le contribuable, administrateur-actionnaire d'une société néerlandaise tout en travaillant en Belgique, était soumis à la législation sociale belge, ce qui n'était pas contesté ; le litige portait seulement sur le taux de l'impôt sur le revenu applicable aux non-résidents. **Troisième problème : les conventions internationales et le droit communautaire.** La convention fiscale avec l'Australie ne vise que les impôts sur le revenu et non les cotisations de sécurité sociale. La convention de sécurité sociale du 4 janvier 1991 (Tractatenblad 1991, n° 75) ne contient aucune disposition faisant obstacle au prélèvement. Enfin, le règlement (CEE) n° 1408/71 est inopérant, la contribuable ne résidant pas sur le territoire d'un État membre. **Quatrième problème : la confiance légitime.** Le juge reprend la j