L’arrêt rendu le 13 février 2001 par la Cour d’appel de ’s-Hertogenbosch (ECLI:NL:GHSHE:2001:AB1035) illustre avec une sobriété exemplaire les conséquences procédurales du désistement d’instance, ou plus précisément de l’abandon des moyens, dans le contentieux de l’impôt sur les sociétés. Saisie d’un recours contre une imposition provisoire, la Cour se trouve confrontée à une déclaration expresse du contribuable renonçant à ses griefs lors de l’audience. Cette décision souligne l’équilibre délicat entre le principe dispositif, laissant aux parties la libre disposition de leurs prétentions, et l’office du juge fiscal. En l’espèce, la Cour confirme que l’abandon des griefs par le requérant lie le juge, sous réserve d’un examen d’office de la régularité de l’acte contesté. En l’absence d’irrégularité manifeste relevée par la juridiction, le retrait des moyens entraîne mécaniquement la confirmation de la décision administrative. Cette jurisprudence rappelle aux praticiens que l’audience de plaidoirie constitue le point de non-retour de la stratégie contentieuse, où la renonciation aux moyens éteint irrémédiablement le litige au fond, tout en libérant l’administration fiscale de la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée de droit néerlandais **X B.V.**, établie à Z, à l’Inspecteur de l’unité des entreprises du service national des impôts de P (ci-après « l’Inspecteur »). Le contentieux porte sur un **avis d’imposition provisoire au titre de l’impôt sur les sociétés** (*vennootschapsbelasting*) pour l’exercice **1996**. À la suite de la décision de l’Inspecteur rejetant la réclamation formée par la contribuable, cette dernière a interjeté appel devant la Chambre fiscale de la Cour d’appel (*Gerechtshof*) de ’s-Hertogenbosch. L’affaire a fait l’objet d’une instruction orale lors de l’audience tenue en chambre du conseil le 29 novembre 2000. À cette occasion, la société requérante était représentée par un conseil issu d’un cabinet d’expertise comptable et de conseil fiscal, tandis que l’administration était représentée par deux délégués. Au cours de cette séance, la partie requérante a formellement déclaré **abandonner l’intégralité de ses griefs** contre la décision de l’Inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait déterminer les conséquences juridiques de l’abandon des moyens par le contribuable en cours d’instance sur la validité de l’imposition contestée. **Les motifs de la décision s’articulent comme suit :** 1. **La prise d’acte du désistement partiel ou total des moyens :** La Cour relève que la requérante a expressément déclaré lors de l’audience laisser de côté (*laten varen*) ses griefs contre la décision de l’Inspecteur. Par cette déclaration, le litige est vidé de sa substance contentieuse quant aux points de droit et de fait initialement soulevés. 2. **L’examen d’office (*ambtshalve*) :** Malgré l’abandon des griefs par le contribuable, la Cour ne se dessaisit pas de manière purement automatique. Elle exerce un contrôle résiduel de légalité. Les motifs précisent qu’il n’est pas apparu à la Cour, même d’office, que l’imposition litigieuse était erronée. 3. **La confirmation de l’acte administratif :** Constatant d’une part l’absence de contestation maintenue par la partie privée et, d’autre part, l’absence d’irrégularité d’ordre public décelable, la Cour conclut à la nécessaire confirmation de la décision de l’Inspecteur. 4. **Les frais de procédure :** En application de l’article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (*Wet administratieve rechtspraak belastingzaken*), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de condamner l’administration aux dépens, le recours n’ayant pas abouti à une annulation ou une modification de l’acte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que concis, apporte des précisions fondamentales sur la direction du procès fiscal : **1. La souveraineté de la volonté des parties sur les moyens :** L’arrêt consacre le principe selon lequel le juge fiscal ne peut statuer *ultra petita*. Dès lors que le contribuable retire ses griefs, le juge est dessaisi de l’examen des points litigieux initiaux. Cela souligne l’importance de la phase orale : une déclaration en audience a force obligatoire et lie la juridiction, rendant toute marche arrière procédurale impossible en cette instance. **2. Les limites du contrôle d’office :** La décision précise la portée de l’examen *ambtshalve*. Si le juge a le pouvoir (et parfois