Synthèse doctrinale. Par la présente décision, le Gerechtshof de 's-Hertogenbosch, statuant en formation de juge unique de la neuvième chambre fiscale sur opposition (verzet) formée contre une ordonnance du président de la chambre, rappelle la rigueur de la règle du paiement anticipé du droit de greffe (griffierecht) dans le contentieux administratif fiscal néerlandais. Le recours n'est recevable que si le droit exigible a été acquitté dans le délai de huit semaines suivant la notification de la note de greffe, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Le juge n'admet un paiement tardif que si le requérant établit qu'il a été effectué aussitôt qu'il pouvait raisonnablement être exigé de lui. En l'espèce, aucun paiement n'ayant été reçu et aucune justification de diligence n'étant apportée, l'opposition est rejetée. La décision illustre le caractère strict du formalisme procédural en matière de contentieux fiscal de masse, où le législateur a privilégié la sécurité juridique et la bonne administration de la justice au détriment d'une appréciation souple de la situation du justiciable. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné dans la décision par X, a fait l'objet d'un avis d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance nationale (premie volksverzekeringen) pour l'année 1997. Après le rejet de sa réclamation (bezwaarschrift) par le chef de l'unité entreprises de l'administration fiscale nationale (Rijksbelastingdienst) à P, il a introduit un recours devant le tribunal compétent en matière administrative fiscale. Par ordonnance du 10 octobre 2000, le président de la chambre fiscale du Gerechtshof de 's-Hertogenbosch a déclaré le recours irrecevable, au motif que le droit de greffe (griffierecht) dû n'avait pas été acquitté dans le délai de huit semaines suivant l'envoi de la note invitant à le payer. Le greffier avait adressé cette note par courrier recommandé le 23 mars 2000 à l'adresse indiquée par le requérant dans son acte de recours, pour un montant de 85 florins. Le requérant a formé opposition (verzet) contre cette ordonnance dans le délai imparti. Aucune audience n'a eu lieu, le requérant n'ayant pas sollicité d'être entendu. La cour statue donc sur pièces, par un arrêt rendu le 21 février 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'opposition formée contre l'ordonnance d'irrecevabilité devait être accueillie, autrement dit si le recours avait été valablement introduit au regard de l'obligation de paiement anticipé du droit de greffe prévue à l'article 5, paragraphe 5, de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken), et si un paiement tardif pouvait néanmoins être admis. **Motifs.** La cour relève, en premier lieu, que la note de greffe a été régulièrement notifiée le 23 mars 2000 à l'adresse déclarée par le requérant, ce qui fait courir le délai légal. En second lieu, elle rappelle que l'article 5, paragraphe 5, précité impose, sous peine d'irrecevabilité, le paiement du droit dans le délai de huit semaines, soit en l'espèce au plus tard le 18 mai 2000. Lorsque le paiement intervient après l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité ne peut être écartée que si le requérant démontre que le paiement a été effectué aussitôt qu'il pouvait raisonnablement être exigé de lui. En fait, la cour constate qu'aucun paiement n'a jamais été reçu et que le requérant n'a fourni aucune démonstration de diligence. Le président de la chambre a donc, à bon droit, déclaré le recours irrecevable, et les arguments développés dans l'acte d'opposition ne sont pas de nature à modifier cette appréciation. L'opposition est en conséquence déclarée non fondée (ongegrond). La cour refuse en outre de condamner le requérant aux dépens au sens de l'article 5a de la même loi, faute de circonstances le justifiant. **Dispositif.** La cour déclare l'opposition non fondée. Elle indique que la décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Hoge Raad der Nederlanden dans un délai de six semaines à compter de sa date d'envoi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision confirme le caractère de condition de recevabilité, et non de simple formalité, du paiement du droit de greffe dans le contentieux administratif fiscal néerlandais. Le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour écarter l'irrecevabilité en dehors de l'hypothèse expressément prévue : le paiement t