Par un jugement oral rendu le 27 février 2001, la sixième chambre fiscale statuant à juge unique de la cour d'appel de 's-Hertogenbosch (Gerechtshof 's-Hertogenbosch, ECLI:NL:GHSHE:2001:AB1039) confirme la décision du Hoofd van de eenheid particulieren de l'administration fiscale néerlandaise, rejetant le recours d'un contribuable contre l'imposition de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance populaire pour l'année 1996. La décision se prononce sur deux questions de déductibilité au regard de l'article 35, paragraphe 1, de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu (Wet op de inkomstenbelasting 1964, texte 1996). D'une part, les frais d'abonnement d'un téléphone mobile, utilisé exclusivement à des fins professionnelles, ne sont pas déductibles : l'article 36, paragraphe 1, c, exclut expressément les frais liés aux abonnements téléphoniques, et le pluriel employé par le législateur, confirmé par les travaux préparatoires, interdit de distinguer selon l'usage effectif d'un abonnement déterminé. D'autre part, le fait de prendre un jour et demi de congé pour se rendre à des entretiens d'embauche n'ouvre pas droit à déduction, dès lors qu'aucune dépense pécuniaire n'a été exposée, la perte de jours de congé ne constituant pas une charge au sens légal. La portée de la décision tient à la lecture littérale et restrictive du régime des frais professionnels déductibles, en particulier à l'exclusion stricte des frais de communication, et à la réaffirmation du principe selon lequel une diminution de revenus non assortie d'une dépense effective ne saurait être qualifiée de frais. ## I. Faits et procédure Le contribuable, domicilié à Y, a fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance populaire pour l'exercice 1996. Il a formé une réclamation (bezwaarschrift) contre l'avis d'imposition, laquelle a été rejetée par le Hoofd van de eenheid particulieren de l'administration fiscale (rijksbelastingdienst) de P, désigné ici comme l'Inspecteur. Le contribuable a saisi la cour d'appel de 's-Hertogenbosch d'un recours contre cette décision sur réclamation. Les débats se sont tenus en chambre du conseil à l'audience du 13 février 2001, en présence du contribuable et de l'Inspecteur. Le juge unique de la sixième chambre fiscale a prononcé sa décision oralement le 27 février 2001, confirmant la décision attaquée. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée, la cour estimant qu'il n'existait pas de motifs justifiant l'application de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken). Le procès-verbal précise les voies ouvertes au justiciable et à l'administration : il est possible, dans les quatre semaines suivant l'envoi de la décision, de demander par écrit le remplacement de la décision orale par une décision écrite, moyennant un droit de greffe de 150 florins ; seul le recours en cassation devant le Hoge Raad der Nederlanden est ouvert contre une décision écrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les frais d'abonnement de téléphone mobile sont-ils déductibles au titre de l'article 35, paragraphe 1, de la loi ?** Le contribuable soutenait que l'abonnement de son téléphone mobile, employé exclusivement pour l'exercice de son emploi, constituait une dépense professionnelle déductible. Sur le montant total de 419,28 florins, l'Inspecteur avait admis 100 florins au titre des communications professionnelles, mais refusé la déduction du solde de 319,28 florins, attribué à l'abonnement. La cour rejette cette prétention. Elle relève que l'article 36, paragraphe 1, c, de la loi exclut de la déduction « les frais liés aux abonnements téléphoniques ». Elle observe que le contribuable dispose, outre d'un abonnement de téléphonie fixe à son domicile, d'un téléphone mobile dont l'usage professionnel exclusif n'est pas contesté. Le raisonnement de la cour repose sur deux éléments d'interprétation. D'abord, la forme plurielle « telefoonabonnementen » employée par le législateur indique que la règle vise les abonnements en général, sans ménager d'exception pour l'abonnement qui serait utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Ensuite, les travaux préparatoires de la loi du 27 avril 1989 (Stb. 1989, 123 ; Kamerstuk 20873, n° 5, p. 55 et n° 133c, p. 15-16) ne révèlent aucune intention du législateur de créer une telle exception lorsqu'un même contribuable