Dans une décision de la cour d'appel de 's-Hertogenbosch du 25 janvier 2001 (ECLI:NL:GHSHE:2001:AB1040), la juridiction néerlandaise confirme le rejet par l'administration fiscale d'une déduction au titre de dépenses extraordinaires (« buitengewone lasten ») présentée par un contribuable au titre de l'année 1997. Deux points de droit fiscal sont tranchés. D'une part, les frais de santé ne sont admis en déduction que pour la fraction excédant le seuil de 12,2 % du revenu impropre (« onzuiver inkomen »), et les sommes déclarées sous cette rubrique, qui relèvent en réalité de dépenses étrangères à la santé (taxes locales, loyers, frais de transport, frais de procédure, frais de déménagement, etc.), doivent en être écartées. D'autre part, l'entretien d'enfants majeurs de moins de vingt-sept ans ne peut ouvrir droit à la déduction lorsque l'enfant bénéficie, au cours de l'année considérée, de l'aide financière aux études prévue par la loi sur l'aide financière aux études (Wet op de studiefinanciering). La cour retient une lecture stricte des conditions légales, qui souligne le caractère restrictif de la déduction des dépenses extraordinaires en droit de l'impôt sur le revenu néerlandais. ## I. Faits et procédure Un contribuable, désigné dans la décision comme « belanghebbende », a fait l'objet pour l'exercice 1997 d'un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la cotisation aux assurances sociales (inkomstenbelasting/premie volksverzekeringen), établi sur un revenu imposable de 55.749 florins. Il a formé une réclamation qui a été rejetée par l'inspecteur, chef de l'unité « particuliers/entreprises » du service fiscal de P. Le contribuable a interjeté appel devant la cour d'appel, l'inspecteur concluant à la confirmation de la décision entreprise. Dans sa déclaration, le contribuable avait porté en déduction, au titre des dépenses extraordinaires, d'une part une somme de 34.257,40 florins de frais de maladie, réduite par l'administration à la fraction excédant le seuil de 12,2 % du revenu impropre de 59.269 florins, et d'autre part une somme de 6.425 florins au titre de l'entretien de deux enfants de moins de vingt-sept ans. Il ressortait des pièces que le plus jeune de ces enfants, âgé de dix-huit ans depuis le 17 février 1996, bénéficiait de l'aide financière aux études au cours de l'année 1997. L'inspecteur avait en conséquence corrigé l'ensemble de ces postes. La cour a tenu audience le 7 juin 2000 à Eindhoven, en présence du contribuable et de l'inspecteur. Les parties s'en sont tenues aux moyens exposés dans leurs écritures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : les sommes rubriquées comme frais de maladie peuvent-elles être admises en déduction au titre des dépenses extraordinaires, et l'entretien d'un enfant majeur bénéficiant d'une aide aux études ouvre-t-il encore droit à cette déduction ? S'agissant de la première correction, la cour relève que la plupart des postes énumérés (impôts fonciers, redevances audiovisuelles, taxes hydrauliques, frais de transport, frais de procédure, frais de serrurerie, frais de déménagement, loyers, dépenses afférentes à un séjour à l'étranger, etc.) ne constituent pas des dépenses de maladie au sens de l'article 46, paragraphe 3, de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964 (Wet op de inkomstenbelasting 1964). Leur somme, de 29.137,51 florins, ne peut donc constituer une dépense extraordinaire déductible. Le montant restant de 5.119,89 florins étant inférieur au seuil de 7.230 florins, aucune déduction n'est admise au titre des frais de santé. S'agissant de la seconde correction, la cour rappelle que l'article 46 de la loi exige, parmi ses conditions, que les enfants dont l'entretien est invoqué ne bénéficient pas de l'aide financière aux études prévue au chapitre II de la loi sur l'aide financière aux études. Elle constate que l'enfant concerné bénéficiait de cette aide pendant toute l'année 1997, de sorte que le droit à déduction doit être écarté pour la somme correspondante. La cour conclut que le droit est du côté de l'inspecteur et confirme la décision entreprise. Elle refuse en outre de prononcer une condamnation aux dépens sur le fondement de l'article 5a de la loi sur le contentieux administratif fiscal (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle illustre la techn