Dans cet arrêt du 25 janvier 2001, le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, statuant en matière d'impôt sur le revenu, rappelle que la déduction des dépenses de maladie au titre de charges extraordinaires suppose le dépassement du seuil de pourcentage du revenu et que les dépenses qui ne relèvent pas de la notion légale de frais de maladie doivent être écartées du calcul. Il juge, d'une part, que plusieurs postes déclarés (impôt foncier, redevances audiovisuelles, dépenses de gaz et d'électricité, frais de téléphone, loyer, frais de lecture et de transport) ne constituent pas des frais de maladie au sens de l'article 46, paragraphe 3, de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964, de sorte que le seuil n'est pas atteint. D'autre part, il énonce que le droit à la déduction des frais d'entretien d'enfants majeurs de moins de vingt-sept ans cesse pour les trimestres postérieurs à l'ouverture du droit aux aides aux études d'un enfant. La décision met ainsi en lumière la rigueur de la qualification légale des charges déductibles et l'articulation entre la réglementation fiscale et la législation sur l'aide aux études, dans une solution qui confirme le bien-fondé de la position de l'administration et entraîne la confirmation de la décision attaquée. ## I. Faits et procédure Le contribuable, dénommé X et domicilié à Z, a fait l'objet, au titre de l'année 1996, d'un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la cotisation aux assurances populaires, établi sur un revenu imposable de 53 656 florins. Il a formé une réclamation contre cet avis, laquelle a été rejetée par la décision du chef de l'unité particuliers/entreprises de P de l'administration fiscale nationale (l'Inspecteur). Saisi d'un recours, le Gerechtshof a tenu audience le 7 juin 2000 à Q, où ont comparu le contribuable et, pour l'Inspecteur, un représentant. Le Gerechtshof retient les faits suivants. Le contribuable disposait en 1996 d'un revenu brut de 59 056 florins. Dans sa déclaration, il a calculé des frais de maladie de 16 999,67 florins, dont il a déduit à titre de charges extraordinaires 9 795 florins, après application d'un seuil de 12,2 % du revenu, soit 7 204 florins. Ce montant comprenait notamment l'impôt foncier, la redevance audiovisuelle, les frais de gaz et d'électricité, de téléphone, de loyer et divers frais de lecture et de transport, pour un total de 11 069,14 florins. S'agissant de l'entretien de deux enfants de moins de vingt-sept ans, il a déduit 7 040 florins, alors que l'un des enfants, âgé de dix-huit ans depuis le 17 février 1996, avait ouvert droit aux aides aux études en application du chapitre II de la loi sur l'aide aux études. L'Inspecteur a corrigé ces déductions, en retenant pour les frais de maladie l'exclusion des postes non médicaux et, pour l'entretien de l'enfant, la suppression de trois trimestres, soit 2 640 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte sur la question de savoir si les corrections opérées par l'Inspecteur sont fondées. Le contribuable soutient que non ; l'Inspecteur soutient que oui. Le Gerechtshof énonce en substance les deux questions suivantes : les dépenses litigieuses relèvent-elles de la notion de frais de maladie ouvrant droit à la déduction en tant que charges extraordinaires ? Le droit à la déduction des frais d'entretien d'un enfant majeur subsiste-t-il lorsque l'enfant bénéficie d'aides aux études ? Sur le premier point, le Gerechtshof considère que les postes énumérés, eu égard à leur rubrique, ne constituent pas des dépenses de maladie au sens de l'article 46, paragraphe 3, de la loi de 1964. Il en déduit que la somme de 11 069,14 florins ne peut être admise comme charge extraordinaire déductible. Le montant restant, soit 5 930,53 florins, demeure inférieur au seuil de 7 204 florins. Le droit à déduction au titre des frais de maladie est donc exclu, et la correction est justifiée. Sur le second point, le Gerechtshof, au visa de l'article 46 de la loi et de l'article 9, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 3, du règlement d'exécution de l'impôt sur le revenu de 1990 (texte de 1996), relève que l'une des conditions de la déduction est que les enfants n'aient pas droit aux aides aux études du chapitre II de la loi sur l'aide aux études. L'enfant ayant ouvert droit à ces aides à compter de son dix-huitième anniversaire, la déduction cesse pour les deuxième, troisième et quatrième trim