Le Tribunal d'arrondissement d'Alkmaar (sect. droit administratif, chambre collégiale), par jugement du 6 janvier 1999, rejette le recours de la bénéficiaire en tant qu'il porte sur la récupération de l'allocation indûment versée, mais l'accueille en tant qu'il vise l'amende infligée pour manquement à l'obligation de déclaration. Le juge confirme que la récupération est en principe obligatoire et que l'exception de « raisons urgentes » de l'article 20, alinéa 2, de la Toeslagenwet (TW) suppose une situation incidentelle et exceptionnelle, non réalisée en l'espèce. Il annule en revanche l'amende en jugeant que les articles 3 et 4 du Boetebesluit TICA, en tant qu'ils fixent une amende forfaitaire de 600 florins pour toute tranche de préjudice comprise entre 2 000 et 4 000 florins, sont contraires à l'article 14a, alinéa 2, TW et dépourvus de force obligatoire. Cette décision illustre la tension entre la standardisation administrative des sanctions et l'exigence législative de proportionnalité à la gravité du comportement, sanctionnant ici un barème réglementaire jugé trop rigide. Elle s'inscrit dans le contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir de sanction en matière de sécurité sociale. ## I. Faits et procédure La requérante, bénéficiaire depuis le 13 novembre 1987 de prestations au titre de la Algemene Arbeidsongeschiktheidswet puis de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO), percevait en outre une allocation (toeslag) en vertu de la Toeslagenwet. Elle travaillait occasionnellement pour une agence d'intérim, sans toujours déclarer, sur les bulletins établis par l'agence, les heures effectuées et les revenus correspondants. Par décision du 10 janvier 1996, l'organisme compétent, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv), constata l'absence de droit à l'allocation sur plusieurs périodes en raison des revenus perçus, puis, par décision du 26 janvier 1996, en ordonna la récupération. La requérante s'est mariée le 17 décembre 1996 et n'a notifié ce mariage que pour le 25 avril 1997. Le Lisv mit fin rétroactivement à l'allocation, annonça une amende de 600 florins et récupéra par décision du 4 juillet 1997 l'allocation versée indûment du 17 décembre 1996 au 1er juin 1997. Il infligea parallèlement une amende de 600 florins, fondée sur un préjudice de 2 854,31 florins. Après réclamation, il maintint la récupération et ramena l'amende à 300 florins par décision du 13 octobre 1997. La requérante forma un recours, soutenant que l'administration avait connaissance de son mariage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la récupération de l'allocation indûment versée.** Le tribunal relève que la requérante ne conteste pas le caractère indu des versements postérieurs au mariage, de sorte que les parties s'accordent sur ce point. L'article 20, alinéa 1, TW impose la récupération, l'alinéa 2 n'autorisant une renonciation totale ou partielle qu'en présence de « raisons urgentes ». Le tribunal juge que cette exception, qui a pour objet d'éviter des conséquences inacceptables pour l'intéressé, ne vaut que dans une situation incidentelle et exceptionnelle. La circonstance que l'administration aurait été informée du mariage ne suffit pas, dès lors que la requérante n'avait pas signalé l'élément pertinent, à savoir les revenus de son conjoint, et que l'administration a réagi de façon adéquate. Le recours est rejeté sur ce point. **Second problème : la légalité de l'amende.** L'article 12 TW oblige le bénéficiaire à communiquer spontanément les faits susceptibles d'influer sur son droit, et l'article 14a, alinéa 2, TW exige que le montant de l'amende soit fixé en fonction de la gravité du comportement, de son imputabilité et de la situation de l'intéressé. Le Boetebesluit TICA organise un système de catégories : les articles 3 et 4 font correspondre à chaque tranche de préjudice une catégorie d'amende, l'article 4 prévoyant pour un préjudice compris entre 2 000 et 4 000 florins une amende de troisième catégorie, soit 600 florins. L'article 6 permet de descendre à la catégorie inférieure en cas de moindre imputabilité, mais le tribunal relève que les articles 5 et 6 ne concernent que l'imputabilité et non la gravité objective du manquement. Le tribunal retient que la gravité doit être appréciée objectivement, en fonction du préjudice causé par le manquement, ce qui est conforme à l'article 14a, alinéa 2. Il estime cependant que la fixation d'un montant uniforme pour to