Le président du tribunal d'arrondissement d'Alkmaar, siégeant en matière de référé administratif, a rejeté le 28 juin 1999 une demande de mesure provisionnelle tendant à la suspension d'une lettre du directeur de l'accueil régional annonçant le transfert d'un demandeur d'asile éconduit et de sa famille vers le centre de départ de Ter Apel. La décision est remarquable en ce qu'elle reconnaît, malgré la formulation « informative » de la lettre et la thèse de l'administration selon laquelle elle n'aurait produit aucun effet juridique, que ce courrier constitue une décision au sens de l'article 1:3 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), dès lors qu'il met en œuvre le pouvoir discrétionnaire de transfert prévu à l'article 7, paragraphe 1, du Rva et modifie le lieu où les prestations d'accueil sont servies. Le juge n'en écarte pas moins la demande : le contrôle marginal du pouvoir discrétionnaire ne révèle ni défaut de soin ni méconnaissance du principe de bonne administration, les éléments médicaux et scolaires invoqués n'établissant pas l'incompatibilité du transfert avec la situation familiale. La décision illustre la tension entre l'effectivité du contrôle juridictionnel et la logique de gestion de l'éloignement des étrangers, en consacrant un contrôle de la qualification juridique de l'acte qui ne s'accompagne pas d'un contrôle approfondi de son opportunité. ## I. Faits et procédure Par lettre du 27 avril 1999, le directeur de l'accueil régional Nord-Ouest de l'organisme central d'accueil des demandeurs d'asile (COA) a informé le requérant que les services de l'immigration (IND) avaient constaté que lui-même et les membres de sa famille étaient légalement éloignables du territoire néerlandais. Une commission de sélection de Ter Apel ayant constaté qu'il remplissait les critères de placement fixés par la circulaire TBV 1996/5, elle avait demandé son transfert vers le centre de départ de Ter Apel afin d'y préparer son retour. La lettre l'invitait à se présenter à ce centre le 3 mai 1999 et précisait que, à défaut, son refus serait considéré comme une absence de coopération à son retour, pouvant entraîner ultérieurement la fin de ses prestations d'accueil au titre de l'article 8, premier alinéa, sous b, du Rva 1997, par une décision distincte susceptible de recours. Le courrier mentionnait également le maintien de l'allocation financière et de l'assurance maladie jusqu'à la sortie effective du centre. Le requérant a formé opposition le 29 avril 1999 sur le fondement de l'article 6:4 de l'Awb, et a simultanément sollicité, sur le fondement de l'article 8:81 de l'Awb, la suspension de la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur son opposition. Le défendeur a déposé un mémoire en défense le 19 mai 1999, puis des pièces complémentaires le 8 juin suivant. À l'audience du 14 juin 1999, le représentant du défendeur a soutenu, à titre principal, que la lettre ne constituait pas une décision (« besluit ») mais une simple opération matérielle, sans effet sur les droits du demandeur, et a invoqué une « nouvelle pratique » n'ayant pas encore fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le requérant, assisté de son conseil, a fait valoir la scolarité de ses enfants, l'état de santé de son épouse (cancer de la peau et suivi médical), sa propre prise en charge psychiatrique, l'absence de mesure d'éloignement effectivement prononcée à l'encontre de la Syrie, et son intégration aux Pays-Bas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la lettre du 27 avril 1999 est-elle une décision administrative ?** Le juge rappelle que la décision s'entend d'une « décision écrite d'un organe administratif, emportant un acte juridique de droit public » (article 1:3 de l'Awb). Il retient que l'article 5, premier alinéa, du Rva garantit aux demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil un ensemble de prestations, dont le logement et une allocation hebdomadaire, et que l'article 7, premier alinéa, habilite l'administration à déterminer le centre d'affectation et à décider d'un transfert, l'alinéa 2 disposant que les prestations sont alors servies dans le « nouveau » centre. Il en déduit que la lettre, qui met en œuvre cette compétence et modifie le lieu d'exécution des prestations, produit bien un effet juridique, peu important que la sanction éventuelle du refus ne soit prévue que dans un acte ultérieur et que les prestations continuent provisoirement à être servies dans l'ancien centre. Le juge écarte également l'objection tirée de la signature : le directeur régional n'était pas l'auteur compétent, mais le défend