Par une décision rigoureuse rendue le 16 juin 2000, le Tribunal d'arrondissement d'Alkmaar précise les contours de la légalité procédurale et substantielle en matière d'aménagement du territoire. Sur le plan formel, la juridiction consacre l'interprétation stricte de l’article 164, paragraphe 4, de la Loi sur les communes (*Gemeentewet*), en jugeant que le défaut de ratification par le conseil municipal, lors de sa toute prochaine réunion, d’un recours exercé par le collège des bourgmestre et échevins entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’action. Le juge écarte ainsi l’application de la clause de réparation des vices de forme de la Loi générale sur le droit administratif (*Awb*) au profit de la célérité impérative du droit communal. Sur le fond, l’arrêt censure l’usage de la procédure d’anticipation (article 19 de la *WRO*) pour la construction d’un parc éolien de grande envergure. Le tribunal opère un contrôle de proportionnalité exigeant, estimant que l’intérêt général lié à la promotion des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de CO2, bien que réel, ne saurait justifier une atteinte disproportionnée au paysage et au régime de planification en vigueur sans une urgence spécifique démontrée. Cette décision souligne la primauté de la protection paysagère sur les objectifs environnementaux abstraits en l’absence d’un cadre réglementaire définitif. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur l'octroi, le 13 juillet 1999, par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wester-Koggenland (le défendeur), d'un permis de construire et d'une dérogation au plan d'aménagement au profit de la société *CV Oudendijk* pour l'implantation d'un parc éolien. Ce projet, situé dans le polder Beschoot, comprend six turbines d'une hauteur maximale de 84 mètres (hauteur de moyeu de 60 mètres et diamètre de rotor de 48 mètres). Plusieurs parties ont formé opposition contre cette décision : des riverains (demandeurs sub 1 et 3) et la commune voisine de Zeevang (demanderesse sub 2). Par décision du 21 mars 2000, le défendeur a déclaré l'opposition de la commune de Zeevang irrecevable et celles des riverains non fondées. Saisi de recours en annulation assortis de demandes de référé (provisions provisoires), le Tribunal d'Alkmaar doit statuer tant sur la recevabilité de l'action de la personne publique que sur la légalité de la dérogation accordée au titre de l'ancien article 19 de la Loi sur l'aménagement du territoire (*WRO*), laquelle permet d'anticiper un futur plan d'aménagement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques majeures sont soumises au tribunal : **1. Sur la recevabilité du recours de la commune de Zeevang :** Le collège des bourgmestre et échevins de Zeevang a agi en urgence. Or, l'article 164, alinéa 4, de la Loi sur les communes dispose que le recours doit être ratifié par le conseil municipal lors de sa « toute prochaine réunion » (*eerstvolgende vergadering*), sous peine de retrait de l'acte. En l'espèce, la ratification est intervenue tardivement, après ladite réunion. *Le Tribunal juge* que cette disposition ne laisse aucune marge de manœuvre. Bien que le défendeur ait invité la commune à régulariser sa situation sur le fondement de l'article 6:6 de l'Awb (réparation des omissions), cette faculté de droit commun ne peut déroger au délai de forclusion spécifique imposé par la Loi sur les communes. Le recours de la commune de Zeevang est donc valablement déclaré irrecevable. **2. Sur la légalité de la dérogation (procédure d'anticipation) :** Le projet est contraire au plan d'aménagement en vigueur (zones agricoles et espaces verts). L'article 19 de la WRO permet de déroger au plan si un nouveau cadre est en préparation. *Le Tribunal considère* que l'exercice de cette compétence nécessite une mise en balance des intérêts. Si le cadre futur est suffisamment clair, l'impact paysager est ici jugé « majeur » en raison de la hauteur des turbines (84 mètres) dans