Dans cette ordonnance de référé-fond rendue le 16 juin 2000, le président de la rechtbank d'Alkmaar censure l'usage de la procédure d'anticipation (article 19 de la WRO, ancienne loi néerlandaise sur l'aménagement du territoire) pour autoriser un parc de sept éoliennes de plus de 75 mètres de hauteur en pleine polder ouverte, en contradiction avec le plan d'occupation des sols en vigueur. Le juge rappelle que cette faculté, qui permet de devancer l'adoption d'un plan, suppose une mise en balance rigoureuse entre l'urgence du projet, l'ampleur de l'atteinte au régime planologique existant et la portée de la transformation du paysage. Il exige qu'à mesure que l'atteinte s'accroît, l'intérêt poursuivi soit plus pressant et que le futur cadre planologique soit plus avancé. En l'espèce, l'intérêt tiré de la contribution à la réduction des émissions de CO2 et au développement des énergies renouvelables, bien que réel et relevant de la politique nationale, est jugé trop faible au regard de la capacité limitée du projet (5,25 MW) et de l'absence de nécessité de ne pas attendre le nouveau plan. La décision annulle en conséquence l'autorisation pour violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 3:4 de l'Algemene wet bestuursrecht, et écarte la solution contraire retenue dans des affaires antérieures, en raison de différences tenant à la hauteur des ouvrages et au caractère du paysage. ## I. Faits et procédure Le 12 octobre 1998, la société Windpark Lijsbeth Tijs B.V. en formation sollicite de la commune de Wester-Koggenland un permis de construire un parc éolien composé de sept turbines, implanté sur plusieurs parcelles situées à Berkhout, au nord de la Lijsbeth Tijsweg. Le conseil municipal décide de se saisir de la décision d'accorder la dérogation prévue par l'article 19 de la WRO, dans sa rédaction antérieure au 3 avril 2000. Un plan de préparation (voorbereidingsbesluit) au sens de l'article 21 entre en vigueur le 31 mars 1999, et les États provinciaux de Hollande-Septentrionale délivrent, le 29 juin 1999, une déclaration de non-objection. Le conseil accorde la dérogation le 8 juillet 1999, puis le bourgmestre et échevins délivrent le permis le 13 juillet 1999. Les requérants, exploitant d'un camping situé à environ 500 mètres du parc, et une riveraine habitant à environ 400 mètres de l'éolienne la plus orientale, forment opposition puis, après rejet de celle-ci le 21 mars 2000, recours devant la rechtbank d'Alkmaar. Ils sollicitent également une mesure provisoire (voorlopige voorziening). Le président, statuant sur le fondement des articles 8:81 et 8:86 de l'Algemene wet bestuursrecht, décide de statuer immédiatement sur le fond, estimant qu'une instruction complémentaire n'apporterait rien à l'appréciation du litige. L'audience se tient le 9 juin 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'intérêt à la réalisation rapide d'un parc éolien, justifié par les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2 et de développement des énergies renouvelables, suffit à légitimer le recours à la procédure d'anticipation de l'article 19 de la WRO lorsque le projet, de grande hauteur, opère une transformation profonde d'un paysage ouvert et contrevient au plan en vigueur, alors que le plan futur n'a pas encore été adopté. **Cadre juridique.** Le président rappelle que la faculté d'anticipation vise les situations dans lesquelles l'élaboration du plan dont on devance les effets ne peut raisonnablement être attendue. Son exercice impose une pesée des intérêts fondée sur l'ampleur du projet, le degré d'atteinte au régime planologique existant, l'incidence planologique sur l'environnement et l'urgence de l'opération, mise en balance avec les intérêts contraires, dont celui des tiers à contester utilement le futur plan une fois l'ouvrage achevé. Plus l'atteinte et ses inconvénients sont importants, plus l'intérêt poursuivi doit être impérieux, et plus le cadre planologique futur doit être avancé. **Appréciation.** Le juge constate d'abord que le cadre planologique futur, le plan « Windmolenparken Wester-Koggenland 1999 », est suffisamment précis, le projet y figurant et le comité provincial compétent l'ayant approuvé, mais qu'il n'a pas encore été mis à l'enquête publique ni adopté. Il relève ensuite que la parcelle est affectée à un usage agricole non bâti, que l'implantation de sept éoliennes de plus de 75 mètres constitue une at