Par une décision rigoureuse en date du 22 février 2001, le Tribunal d'arrondissement d'Alkmaar apporte une contribution essentielle au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait d'actes administratifs illégaux, spécifiquement s'agissant de la répétibilité des frais de conseil engagés lors de la phase précontentieuse. Le litige, né de la délivrance puis du retrait d'un permis de construire dérogatoire pour un complexe récréatif (« Juliana Plaza »), posait la question de l'indemnisation des frais d'assistance juridique et de déplacement exposés par les tiers opposants. Le Tribunal refuse de suivre la jurisprudence alors libérale de la Cour de cassation (Hoge Raad), dite de la « double proportionnalité », pour s'aligner sur la position restrictive des juridictions administratives supérieures. Il consacre ainsi le critère de la « négligence grave » ou de l'acte commis « en connaissance de cause » de son illégalité comme condition *sine qua non* du remboursement des frais de la phase de réclamation. En outre, le juge écarte l'indemnisation de frais de transport exceptionnels (vol Genève-Amsterdam) faute de lien de causalité adéquat, rappelant que les choix personnels de gestion de l'urgence par le justiciable ne sauraient être imputés mécaniquement à l'administration. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un projet immobilier d'envergure porté par la société *[vergunninghouder] Beheer B.V.*, prévoyant la construction de 63 unités récréatives et 6 unités commerciales à proximité du camping « 't Noorder Sandt » à Den Helder. Le projet nécessitait la mise en œuvre d'une procédure d'anticipation prévue à l'article 19 de la Loi sur l'aménagement du territoire (*Wet op de Ruimtelijke Ordening* - WRO), le plan d'affectation en vigueur ne permettant que 20 appartements. Le 28 mai 1997, le Collège des bourgmestre et échevins de Den Helder accorde le permis de construire et les dérogations nécessaires. Les requérants, exploitants du camping voisin et riverains, forment une réclamation administrative (*bezwaarschrift*). Par une ordonnance de référé du 4 juillet 1997, le président du tribunal suspend les décisions, estimant que l'atteinte au régime planologique était trop grave et l'urgence insuffisamment motivée par les seuls intérêts financiers du promoteur. Face à cette suspension, le promoteur retire son projet le 2 septembre 1997, entraînant le retrait du permis par la municipalité le 8 octobre 1997. Les requérants sollicitent alors le remboursement de leurs frais d'assistance juridique et de voyage (un billet d'avion Genève-Amsterdam pour consultation urgente de l'avocat). La municipalité rejette cette demande le 22 janvier 1998, décision confirmée après recours gracieux le 27 novembre 1998. Les requérants saisissent alors le Tribunal d'Alkmaar. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions de droit fondamentales : 1. À quelles conditions les frais d'assistance juridique exposés durant la phase administrative préalable (précontentieuse) sont-ils indemnisables lorsque l'acte initial est retiré pour illégalité ? 2. Des frais de déplacement exceptionnels, engagés par un requérant pour rejoindre son conseil depuis l'étranger, présentent-ils un lien de causalité suffisant avec l'illégalité administrative ? **Sur l'indemnisation des frais de conseil :** Le Tribunal rappelle d'abord que la décision statuant sur une demande d'indemnisation liée à l'exercice d'une compétence de droit public constitue un acte administratif attaquable. Sur le fond, il constate une divergence jurisprudentielle : là où la Cour de cassation (*Hoge Raad*, arrêt *Groningen/Raatgever*) applique un test de « double raisonnabilité » (le recours au conseil était-il raisonnable et le montant l'est-il aussi ?), les juridictions administratives (Conseil