Le jugement rendu le 4 mai 1999 par la Rechtbank d'Almelo (ECLI:NL:RBALM:1999:AA3650) apporte une contribution utile au contentieux de l'indemnisation du chômage en droit néerlandais, en précisant la notion de « benadelingshandeling » (acte préjudiciable au fonds d'assurance) au sens de l'article 24, alinéa 5, de la Werkloosheidswet (WW). Le tribunal admet qu'une résiliation de contrat de travail par consentement mutuel, lorsqu'elle s'accompagne d'une renonciation aux droits salariaux correspondant au délai de préavis non respecté par l'employeur, constitue un tel acte, même en l'absence d'un licenciement. Il valide surtout une solution procédurale importante : l'autorité administrative, saisie d'une réclamation (bezwaar), peut substituer à la qualification initiale du primaire une autre qualification juridique, dès lors que la procédure de réclamation emporte un pouvoir de réexamen total de la décision. La décision consacre ainsi l'effet dévolutif de la réclamation et admet qu'elle puisse aggraver la situation de l'intéressé, sous réserve du respect de la légalité et des principes de bonne administration. ## I. Faits et procédure Le requérant, bénéficiaire d'une allocation de chômage au titre de la WW jusqu'au 17 août 1997, a conclu avec une société de travaux publics un contrat à durée déterminée, du 18 août au 19 décembre 1997, en qualité de conducteur de grue. Un document signé le 25 octobre 1997 subordonnait la poursuite de la relation à une amélioration de son aptitude professionnelle, faute de quoi un licenciement prendrait effet au 10 novembre 1997. Le 7 novembre 1997, les parties ont signé une déclaration de rupture du contrat « d'un commun accord ». L'intéressé a sollicité, le 17 novembre 1997, le bénéfice de l'allocation en se référant au document du 25 octobre. Par décision primaire du 9 janvier 1998, l'organisme gestionnaire (Landelijk instituut sociale verzekeringen, dont l'exécution était assurée par la société Gak Nederland) a reconnu le droit à l'allocation à compter du 10 novembre 1997, mais a appliqué une sanction de réduction de 35 % pendant 26 semaines, au motif d'un chômage fautif. Après réclamation et audition du 9 avril 1998, la décision sur réclamation du 19 mai 1998 a abandonné la sanction réduite, au motif que l'employeur avait invoqué une insuffisance de travail, mais a imposé une suspension totale et définitive des allocations du 10 novembre au 18 décembre 1997, en raison du non-respect du délai légal de préavis, constitutif d'un acte préjudiciable au sens de l'article 24, alinéa 5. Le requérant a formé un recours devant la Rechtbank d'Almelo, contestant tant le fond de la sanction que la possibilité, pour l'administration, de modifier le fondement juridique de la décision à l'occasion de la réclamation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à savoir si la rupture de contrat par consentement mutuel, sans respect du préavis légal, pouvait caractériser un acte préjudiciable au fonds de l'assurance chômage au sens de l'article 24, alinéa 5, de la WW et du Maatregelenbesluit Lisv. La seconde portait sur la légalité d'une décision sur réclamation qui substitue à la qualification de chômage fautif celle d'acte préjudiciable, entraînant une sanction différente et potentiellement plus lourde. Le tribunal relève que l'administration a retenu que le licenciement avait pour cause l'absence de travail, ce qui écarte en principe la qualification de « ontslag » au sens de l'article 24, alinéa 1 a), la rupture par consentement mutuel demeurant alors sans conséquence juridique dans le cadre de la WW, à condition que le préavis légal soit observé. Le non-respect du préavis n'étant pas contesté, le juge en tire la conséquence suivante : le travailleur qui consent à la rupture renonce, par cette acceptation, aux rémunérations afférentes au préavis que l'employeur aurait dû respecter, ce qui prive le fonds de l'assurance de la créance salariale correspondante. Il importe peu que le travailleur n'ait pas protesté ou ait acquiescé à l'inobservation du préavis : une telle attitude peut également constituer un acte préjudiciable. S'agissant de la substitution de fondement, le tribunal retient que la réclamation a un caractère de réexamen complet de la décision primaire (volledige heroverweging). Elle permet à l'administration de requalifier les faits, y compris au détriment du requérant, sans que cela ne vicie la décision. Le tribunal constate, en outre, que l'aggravation n'est pas établie en l'espèce, le requérant n'ayant pas démontré, au plan factuel, qu'il se tr