Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement d'Almelo le 20 septembre 1999 (ECLI:NL:RBALM:1999:AA3690) porte sur la faculté pour le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi néerlandais de réduire, après coup, la subvention annuelle versée à une commune au titre de l'exécution de la loi sur le travail social protégé (Wet sociale werkvoorziening, WSW). Le tribunal valide l'usage, par l'administration, d'une pouvoir d'appréciation conféré par l'article 44, sous e, WSW pour sanctionner une exécution « inefficace » imputable à la commune, et ce à partir d'une politique générale fondée sur le principe Z.E.E.P. (égalité des chances d'accès à l'emploi protégé par l'ordre de la liste d'attente). Il juge que la politique est suffisamment claire, qu'elle a été annoncée en temps utile, qu'elle n'enfreint ni la sécurité juridique, ni le principe de proportionnalité, ni le principe de légalité, et que les dérogations invoquées par la commune, fondées sur des motifs sociaux, demeurent dans la marge admise. La décision illustre ainsi la légitimité d'un contrôle de performance assorti de sanctions financières, sous réserve d'un encadrement normatif suffisamment précis. ## I. Faits et procédure La commune d'Enschede, par l'intermédiaire de son bourgmestre et échevins, percevait de l'État des subventions annuelles destinées à couvrir les coûts liés à l'exécution de la WSW, en particulier à travers son service d'emploi complémentaire. Pour l'exercice 1994, le ministre a d'abord fixé définitivement le montant de la contribution à 75 703 500 florins, mais y a appliqué une réduction de 40 000 florins, au motif d'une « inefficacité imputable » dans l'exécution de la loi. La commune a formé réclamation contre cette seule réduction. Le ministre l'a rejetée par décision du 27 octobre 1998. La commune a alors saisi le tribunal d'arrondissement d'Almelo, qui a tenu audience le 11 août 1999. Il ressort de la décision que, sur les 168 placements réalisés en 1994, 74 s'étaient écartés des critères Z.E.E.P., dont 16 au-delà de la marge tolérée de vingt-cinq pour cent. La commune faisait valoir que ces écarts répondaient à des objectifs de politique sociale (intégration de jeunes issus d'écoles spécialisées, partenariats avec un centre psychiatrique), et non à des considérations économiques. Elle contestait à titre principal l'existence même d'une base légale à la sanction, invoquant la sécurité juridique, la légalité et la proportionnalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le ministre pouvait-il, sur le fondement de l'article 44, sous e, WSW, réduire une subvention après exercice en se fondant sur une politique générale de placement, et cette réduction était-elle conforme aux exigences de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ? **Motifs.** Le tribunal écarte successivement les moyens de la commune. *Sur la base légale.* La disposition de l'article 44, sous e, WSW autorise le ministre, après la fin de l'année, à récupérer ou compenser tout ou partie de la contribution en cas d'exécution inefficace. Le tribunal considère que la notion d'inefficacité, dont la commune soutenait qu'elle était trop vague pour fonder une sanction, relève de la marge d'appréciation légalement conférée à l'administration. La politique adoptée, qui précise cette notion, trouve dès lors son fondement dans la loi. *Sur la sécurité juridique et la clarté de la politique.* La note de politique « De toetsing van de uitvoering door gemeenten van de WSW », communiquée aux communes par circulaire du 16 août 1993, décrit avec suffisamment de précision : le principe d'ordre de liste d'attente ; la répartition des candidats en cohortes selon l'ancienneté d'attente ; la marge de vingt-cinq pour cent de dérogations ; la présomption d'imputabilité au-delà de ce seuil ; le barème indicatif de réduction. Le tribunal relève en outre que la politique a été rendue publique suffisamment tôt pour que la commune puisse s'y conformer. *Sur la proportionnalité et la finalité.* Le tribunal rappelle que le principe Z.E.E.P. vise à garantir l'égalité des chances d'accès au travail protégé, indépendamment du type de handicap ou du niveau de productivité attendu, ce qui correspond à l'économie générale de la loi. Il refuse de reconnaître à l'objectif quantitatif (taakstelling) une prééminence sur ce principe, faute d'appui textuel. La marge de vingt-cinq pour cent est jugée raisonnable pour permettre des dérogations justifiées, notamment le maintien de fonctions clés. *Sur les dérogations sociales