Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement d'Almelo (Rechtbank Almelo, siège en matière administrative, juge unique) le 29 octobre 1999, tranche une question de frontière entre le contentieux administratif et le contentieux civil de la responsabilité de l'administration employeur. Le tribunal juge qu'une demande d'indemnisation adressée à l'État-employeur pour un préjudice subi par un fonctionnaire dans le cadre de son emploi n'est pas nécessairement une demande de décision administrative, et que l'intention de l'auteur de la réclamation est déterminante : lorsque celui-ci entend agir sur le terrain du droit civil, la réponse de l'administration ne constitue pas une décision susceptible de réclamation administrative au sens de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht, Awb). En l'espèce, la lettre de mise en cause adressée au ministère de la Défense visait une responsabilité civile ; le refus opposé ne constituait donc pas un acte administratif, et le recours administratif formé contre lui était irrecevable. La portée de la décision tient à la clarification des critères de qualification d'une « décision de dommages-intérêts » autonome, et à la reconnaissance de la liberté du demandeur de choisir la voie civile, sans que la compétence du juge administratif sur l'acte générateur du dommage n'y fasse obstacle. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent civil de la fonction publique depuis le 1er mars 1988 au sein du ministère de la Défense, exerçait les fonctions de peintre-pulvérisateur sur un site de l'administration militaire à Vriezenveen. À partir de 1990, il s'est absenté pour maladie de manière répétée, puis de façon quasi continue à compter du 22 mai 1992. Par lettre du 3 septembre 1997, il a mis en cause la responsabilité du ministère pour les dommages matériels et immatériels subis et à subir, y compris les frais extrajudiciaires. Il imputait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, la maladie professionnelle invoquée (syndrome psycho-organique) résultant, selon lui, de son exposition à des solvants. Par lettre du 8 septembre 1998, le secrétaire d'État à la Défense a refusé de reconnaître une responsabilité et rejeté la demande d'indemnisation. Le 27 octobre 1998, l'intéressé s'y est opposé. Interrogé sur la qualification de ce courrier, l'administration l'a traité, par lettre du 1er décembre 1998, comme une réclamation (bezwaarschrift) au sens de la Awb, soumise à la procédure administrative. Après audition le 29 janvier 1999, le défendeur a rejeté la réclamation par décision du 20 avril 1999. Le requérant a saisi le tribunal le 9 mai 1999. Le défendeur a produit son mémoire en défense le 22 juillet 1999. Le greffe a signalé aux parties, le 8 octobre 1999, que la réclamation du 27 octobre 1998 avait été introduite après le délai de six semaines prévu à l'article 6:7 Awb. L'audience s'est tenue le 12 octobre 1999 ; le défendeur ne s'est pas présenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une lettre de mise en cause de la responsabilité de l'employeur public, adressée en vue d'obtenir réparation d'un préjudice lié à l'exécution du service, constitue-t-elle une demande tendant à une décision administrative autonome en matière d'indemnisation (zelfstandig schadebesluit), susceptible de faire l'objet d'une réclamation puis d'un recours devant le juge administratif, ou une simple réclamation civile dont la réponse n'est pas un acte administratif ? **Motifs.** Le tribunal relève d'abord, en s'appuyant sur les déclarations de l'intéressé à l'audience, que la réclamation n'a pas été formée dans le délai de six semaines de l'article 6:7 Awb, et qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait été mal informé des voies de recours. Il ne tranche toutefois pas sur ce point, car il estime que l'administration a, en tout état de cause, à tort qualifié sa décision du 8 septembre 1998 d'acte au sens de la Awb et a, pour cette raison, à tort reçu la réclamation. Le tribunal rappelle la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État (décision du 31 mai 1999, AB 1999, 281) : la décision écrite d'un organe administratif sur une demande d'indemnisation d'un dommage causé dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique est un acte administratif ; il en va de même pour un dommage causé dans le cadre d'un emploi public. Le juge administratif est alors compétent pour connaître du recours formé contre le refus d'indemnisation autonome fondé sur le droit non écrit. Toutefois, une mise en cause ne peut être regardée comme une demande d