Voici le commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal d'arrondissement d'Almelo le 29 juillet 1999, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision du 29 juillet 1999, le Tribunal d’arrondissement d’Almelo (*Rechtbank Almelo*) apporte une précision fondamentale quant à la hiérarchie des normes au sein du contentieux administratif de la sécurité sociale néerlandaise. Le litige portait sur le refus d'octroi d'allocations de chômage (*WW-uitkering*) à une salariée dont le contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une réduction cyclique et drastique du temps de travail durant la période estivale. Si l'administration s'appuyait sur une interprétation technique de la notion de « perte d'heures de travail » au sens de l'article 16 de la Loi sur l'assurance-chômage (*Werkloosheidswet*), le Tribunal censure la décision non pas sur le terrain de la qualification juridique des faits, mais sur celui des principes généraux de bonne administration (*beginselen van behoorlijk bestuur*). En constatant une pratique administrative hétérogène et l'absence de directives uniformes au sein des différents bureaux de l'organe d'exécution (*Lisv*), le juge consacre la primauté du principe d'égalité (*gelijkheidsbeginsel*) sur la rigueur de l'application de la règle de droit. Cette décision souligne l'obligation pour l'administration de garantir une unité de doctrine pratique, sous peine de voir ses décisions annulées pour arbitraire, indépendamment de la justesse intrinsèque de son interprétation légale. ## I. Faits et procédure La requérante a conclu, le 27 août 1997, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société CPM Nederland Fieldmarketing B.V. Ce contrat stipulait un rythme de travail cyclique : 32 heures par semaine durant la majeure partie de l'année, et seulement 2 heures par semaine (converties en congés obligatoires) durant les semaines 52, 1 et surtout de la semaine 27 à 34 (période estivale). Le 12 juin 1998, la requérante a sollicité le bénéfice des prestations de la Loi sur l'assurance-chômage (*Werkloosheidswet*, ci-après « WW ») pour la période du 6 juillet au 31 août 1998, correspondant à l'arrêt estival de son activité. Par décisions des 31 juillet et 4 août 1998, l'organisme assureur (le *Lisv*, représenté par le *Gak*) a rejeté sa demande et ordonné le remboursement d'avances indûment perçues (686,25 florins), au motif que l'intéressée ne pouvait être considérée comme « chômeuse » au sens de la loi. Après le rejet de son recours administratif interne le 20 novembre 1998, la requérante a saisi le Tribunal d’arrondissement d’Almelo. Elle invoquait notamment la qualification de « travail saisonnier » de son activité et la violation des principes d'égalité et de confiance légitime, produisant des décisions de l'administration ayant accordé, dans des situations identiques, des allocations à ses collègues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : 1. **Sur le fond :** Une réduction cyclique d'activité prévue contractuellement constitue-t-elle une perte d'heures de travail indemnisable au sens de l'article 16 de la WW et de l'arrêté d'exécution relatif aux schémas de travail variables (*Besluit gelijkstelling met arbeidsuren*) ? 2. **Sur la forme et les principes :** L'administration peut-elle légalement opposer un refus à un administré alors qu'