Le jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'arrondissement d'Almelo (sector bestuursrecht, juge unique, n° ECLI:NL:RBALM:2000:AA5662) apporte une clarification substantielle sur la notion de travailleur indépendant au sens de la loi néerlandaise sur l'allocation de revenu des anciens travailleurs indépendants âgés ou partiellement invalides (IOAZ). Le tribunal affirme que la qualité de travailleur indépendant ne dépend pas exclusivement des formalités administratives, à savoir l'inscription au registre du commerce et l'octroi de la déduction forfaitaire pour indépendant en matière d'impôt sur le revenu, mais peut résulter de faits démontrant que l'intéressé était, pour sa subsistance, tributaire de l'exercice effectif de son activité professionnelle. Le juge administratif opère ici une distinction nette entre le contrôle de la réalité économique de l'activité et les indices formels. Il consacre en outre une interprétation large de la notion d'indépendant, fondée sur l'objet protecteur de la loi, et admet que la continuité de l'intention de demeurer indépendant, corroborée par des démarches concrètes et proches dans le temps, puisse compenser une interruption d'activité. Enfin, il allège la preuve exigée pour la condition des sept ans par rapport à celle requise pour les trois ans, et tempère la rigueur du critère horaire en tenant compte de l'impossibilité pour le requérant de rapporter une preuve parfaite. ## I. Faits et procédure Le requérant, ancien travailleur indépendant, a sollicité le 26 mai 1998 le bénéfice de l'allocation prévue par la loi IOAZ. Par décision du 28 octobre 1998, le collège des bourgmestre et échevins d'Enschede (le « collège ») a rejeté la demande, décision confirmée sur réclamation par la décision du 26 août 1999, notifiée le 14 septembre 1999. Le recours a été introduit le 21 octobre 1999 et examiné à l'audience publique du 23 février 2000, le requérant comparaissant en personne et le collège étant représenté. Le litige porte sur la question de savoir si le collège pouvait valablement considérer que le requérant ne remplissait pas la condition de sept années d'exercice d'une activité indépendante ou salariée préalable à la demande (« zevenjaarseis »). Le collège fondait son refus sur deux motifs : l'absence d'activité professionnelle atteignant au moins 1 225 heures au cours de l'année 1994, et une période d'inactivité jugée trop longue pour être regardée comme une brève interruption. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il revenait au tribunal de déterminer, d'une part, si l'absence d'inscription au registre du commerce et de déduction forfaitaire pour indépendant suffisait à exclure la qualité de travailleur indépendant pour l'année 1994 ; d'autre part, si la période alléguée d'inactivité ou de préparation d'une nouvelle activité pouvait être prise en compte ; enfin, si la condition horaire était satisfaite et comment se répartissait la charge de la preuve. **Sur la qualité de travailleur indépendant.** Le tribunal rappelle que l'article 2, paragraphe 1, sous a, de la loi IOAZ définit le travailleur indépendant comme la personne ayant dépendu, pour sa subsistance, de l'exercice de son entreprise ou de sa profession, n'ayant pas atteint soixante-cinq ans et ayant cessé cette activité après cinquante-cinq ans. Il énonce que les indices de l'inscription au registre du commerce et de l'octroi de la déduction pour indépendant ne sont pas déterminants : une personne peut être indépendante en l'absence de ces éléments, dès lors que d'autres faits établissent qu'elle dépendait de son travail personnel dans sa propre activité et l'avait effectivement accompli pendant un nombre suffisant d'heures. Le tribunal estime que le requérant a rapporté à suffisance ces autres faits. Il relève notamment que, durant les premiers mois de 1994, le requérant et son épouse ont assuré la formation des repreneurs de leur établissement, que l'exploitation avait été louée avec le fonds de commerce et la clientèle, et que le requérant, en tant que propriétaire du fonds, avait un intérêt personnel au succès de la transmission. L'intensité de cette implication dépassait ce qui est habituel en cas de simple location. **Sur la période postérieure.** À partir du 16 novembre 1994, le requérant était de nouveau inscrit au registre du commerce pour une société en nom collectif exploitée avec son épouse. Le tribunal retient que les démarches de recherche de locaux, les visites de biens, les difficultés rencontrées et la nécessité d'adapter les projets démontrent une volonté concrète et persistante de reprendre une activité indépendante. Il ajoute que la brièveté du délai séparant la cession de l'activité antérieure de la création de la nouv