Le jugement du tribunal d'arrondissement d'Almelo du 22 mars 2000 (n° 99/839 AOW J1 A, ECLI:NL:RBALM:2000:AA5663) apporte une contribution notable au contentieux de la restitution des prestations indues en droit néerlandais de la sécurité sociale. Il s'agissait d'une retraite de vieillesse (AOW) assortie d'une majoration liée à la situation de l'épouse du bénéficiaire, dont les revenus, provenant d'une prestation d'incapacité de travail (AAW), auraient dû être intégralement déduits de la majoration. L'administration, la Sociale Verzekeringsbank, avait commis une erreur en qualifiant ces revenus de « revenus du travail » et en appliquant à tort l'exonération prévue à l'article 11 de la loi. Le tribunal reconnaît que la retraite a été indûment versée et que l'administration était tenue de la réviser, mais il retient l'existence de « raisons impérieuses » (dringende redenen) justifiant de renoncer, en tout ou en partie, à la révision rétroactive et à la répétition. Il fonde cette solution sur les principes de diligence (zorgvuldigheid) et de sécurité juridique (rechtszekerheid), l'administration ayant été informée à temps et ayant manqué de réagir adéquatement. Le recours est partiellement accueilli : la décision est annulée pour les périodes postérieures au 19 mars 1998, la répétition pour ces périodes tombant avec elle. ## I. Faits et procédure Par décision du 8 novembre 1996, la Sociale Verzekeringsbank (SVB) a accordé à M. [eiser] une pension de vieillesse (AOW) au taux maximal, avec effet à compter de février 1997, ainsi qu'une majoration (toeslag) en raison de la situation de son épouse, âgée de moins de 65 ans. Le droit à la majoration supposait que les revenus de l'épouse ne dépassent pas un certain seuil, compte tenu des règles d'abattement. Le bénéficiaire a signalé, par formulaire de modification du 28 janvier 1997, que son épouse percevait depuis février 1997 une prestation AAW de 1 502,06 florins par mois. La SVB a, par décision du 7 février 1997, réduit la majoration en retenant, comme revenu de l'épouse, un « revenu du travail » (inkomen uit arbeid) de 1 662 florins mensuels, de sorte qu'une partie seulement de ce revenu était déduite. Le même schéma a été reproduit par la décision du 19 mars 1998, après une déclaration de revenus du 3 mars 1998 faisant état d'une prestation AAW de 1 578 florins. Une nouvelle déclaration du 21 avril 1999, mentionnant une prestation WAZ de 21 700 florins par an, a conduit la SVB à reconnaître l'erreur. Par décision du 8 juillet 1999, elle a retiré avec effet rétroactif à février 1997 la majoration et l'indemnité de vacances et réclamé la restitution d'un montant brut de 7 960,91 florins, après imputation de la restitution de cotisations d'assurance maladie. Le bénéficiaire a formé réclamation, rejetée par décision sur réclamation du 17 septembre 1999. Le recours devant le tribunal d'Almelo a été examiné en audience publique le 8 février 2000, en l'absence du requérant et de son mandataire, l'administration étant représentée par un agent de la SVB. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : l'administration qui a versé indûment une prestation en raison de sa propre erreur peut-elle, en principe tenue de réviser la décision avec effet rétroactif et de répéter l'indu, être conduite à renoncer à cette révision lorsqu'elle disposait en temps utile de toutes les informations nécessaires et n'y a pas réagi adéquatement ? Et, corrélativement, l'assuré est-il tenu de contrôler la légalité des décisions qui le concernent et de signaler les erreurs ? **Sur le fond de la révision.** Le tribunal rappelle que l'article 10, second alinéa, de l'AOW impose de déduire intégralement de la majoration les revenus « du travail » et « en rapport avec le travail » du conjoint, l'article 11 n'ouvrant une exonération partielle que pour les revenus du travail proprement dits. Or, selon l'article 1, b, et l'article 7, premier alinéa, a, de l'arrêté d'application de 1996, une prestation d'incapacité au titre de l'AAW (puis de la WAZ ou de la Wajong) constitue un revenu en rapport avec le travail, entièrement déductible. L'administration a donc commis une erreur de qualification. Le tribunal constate que l'assuré n'avait, dès l'origine, aucun droit à la majoration, et que l'article 17a, premier alinéa, de l'AOW oblige l'administration à réviser une décision ayant accordé à tort une prestation. La révision rétroactive est donc, en principe, ob