Le tribunal d'arrondissement d'Almelo, statuant en formation de juge unique dans le contentieux administratif, rend le 21 avril 2000 une décision qui combine trois enseignements distincts. Premièrement, un écrit administratif purement informatif, qui annonce une décision future sans produire d'effet juridique propre, n'est pas un acte attaquable : le recours est déclaré irrecevable. Deuxièmement, la décision de subvention de loyer est annulée pour insuffisance de motivation, faute pour l'administration d'avoir justifié pourquoi elle s'écartait de la cotation par points établie par la commission des loyers, en imputant à la partie professionnelle des équipements qui ne concernaient pas directement l'espace à usage professionnel. Troisièmement, et c'est sans doute la portée la plus notable, le tribunal précise l'assiette et le point de départ des intérêts légaux dus en réparation du préjudice causé par un acte illégal : ils courent à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir si la décision avait été prise correctement, et non à compter de la date à laquelle l'administration aurait dû statuer au plus tard. ## I. Faits et procédure Un locataire, M. A., a bénéficié d'une aide au loyer au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, régie par la loi sur l'allocation de loyer (Huursubsidiewet, HSW). Une décision initiale du 27 août 1997 lui accordait une aide de 5 652 florins, ramenée à 3 586 florins par une décision modificative du 7 janvier 1999, à la suite d'informations nouvelles. Après une annulation prononcée par le tribunal le 25 février 1999, l'administration, en l'occurrence le secrétaire d'État au Logement, à l'Aménagement du territoire et à l'Environnement, a pris une décision du 12 avril 1999 rétablissant le montant de 5 652 florins. Par lettre du 26 avril 1999, elle a indiqué que cette décision reposait sur une erreur matérielle et annoncé une décision nouvelle, prise le 27 avril 1999, qui fixait l'aide à 3 528 florins. Une dernière décision, du 25 juin 1999, a corrigé l'erreur ayant affecté la valeur locative de la partie professionnelle du logement et porté l'aide à 4 860 florins. Le requérant a contesté ces différents actes. Le litige a été instruit par le tribunal d'arrondissement d'Almelo, secteur du contentieux administratif, puis tranché à l'audience publique du 23 mars 2000, le requérant comparaissant seul et l'administration étant représentée par un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la lettre du 26 avril 1999 constitue-t-elle une décision susceptible de recours ? Le calcul de l'aide, et notamment l'imputation à la partie professionnelle du logement d'une fraction des points attribués à d'autres éléments de l'habitation, est-il légalement motivé ? Enfin, quel est le point de départ des intérêts légaux auxquels le requérant peut prétendre ? **Sur la recevabilité de la lettre du 26 avril 1999.** Le tribunal applique la notion de décision au sens de l'article 1:3 de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht, Awb), qui suppose un acte destiné à produire un effet juridique. Il juge que la lettre, qui se borne à annoncer la prise de décisions nouvelles après constatation de l'inexactitude de la décision du 12 avril 1999, est un écrit informatif non tourné vers un effet de droit. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, alors même que le requérant l'avait formé. **Sur la légalité de la décision du 27 avril 1999.** Ce recours est déclaré fondé, l'administration ayant, le 25 juin 1999, adopté une nouvelle décision rétablissant l'aide pour la même période, sans retirer expressément la décision antérieure. Le tribunal annule celle-ci. **Sur le fond du calcul de l'aide.** L'article 5, premier alinéa, sous a, de la HSW définit la rente de référence comme le loyer mensuel diminué de la part afférente à un local professionnel rattaché au logement, et l'article 21 fait dépendre le montant de l'aide de cette rente de référence. Le tribunal reconnaît que les points correspondant directement au local professionnel, en particulier ceux liés à sa superficie et au nombre de pièces chauffées au moyen du chauffage central, peuvent légitimement être déduits de la cotation du logement. En revanche, il refuse d'admettre que la présence du local professionnel réduise la valeur attribuée à des éléments étrangers à ce local, tels que l'environnement résidentiel ou la cuisine. L'administration s'étant écartée de la cotation établie par la commission des loyers sans démontrer ce lien, sa décision est jugée insuffisamment motivée et annulée. Il lui est enjoint de statuer à nouve