Le jugement du tribunal d'arrondissement d'Almelo du 31 mai 2000 (affaire n° 99/619 WW F1 A, ECLI:NL:RBALM:2000:AA7220) tranche la question de la détermination du délai de préavis fictif (fictieve opzegtermijn) servant de base au calcul de la date d'ouverture du droit aux allocations de chômage en cas de dissolution judiciaire du contrat de travail. Saisi d'un recours contre une décision de l'institution nationale des assurances sociales (Landelijk instituut sociale verzekeringen), le tribunal juge que le délai fictif, au sens de l'article 16, troisième alinéa, de la Werkloosheidswet (WW), ne doit pas intégrer le jour de la notification ou de l'échéance mensuelle prévu par l'article 7:672, premier alinéa, du Burgerlijk Wetboek (BW), mais seulement la durée du préavis légal fixée par les paragraphes suivants de cette disposition. Le raisonnement repose sur une interprétation littérale du renvoi à la « rechtens geldende termijn », une analyse de l'histoire législative de la loi Flexwet de 1999 et la prise en compte des effets arbitraires qu'aurait l'interprétation administrative, selon que la décision de dissolution intervient en début ou en fin de mois. Le recours est déclaré fondé, la décision annulée et l'administration condamnée aux dépens. La décision présente un intérêt pratique réel pour l'articulation entre droit du travail et droit de la sécurité sociale. ## I. Faits et procédure La requérante, engagée depuis le 27 avril 1995 comme chauffeur de taxi par une société à durée indéterminée, a fait l'objet d'une demande de dissolution de son contrat pour motifs graves, fondée sur l'article 7:685 BW, présentée par son employeur. Par décision du 1er février 1999, le juge cantonal (kantonrechter) a prononcé la dissolution avec effet au 1er mars 1999 et alloué à la salariée une indemnité brute de 10 500 florins. La requérante a sollicité le bénéfice des allocations de chômage à compter du 1er mars 1999. Par décision du 5 mars 1999, l'institution compétente a fixé l'ouverture du droit au 1er avril 1999, en tenant compte d'un délai de préavis fictif courant depuis le 2 février 1999 jusqu'au 31 mars, date de fin du mois. Une seconde décision du 18 mars 1999 a écarté tout droit au motif que la perte d'heures de travail n'atteignait pas le seuil de cinq heures. La réclamation administrative a été rejetée le 30 juin 1999 (décision attaquée). Le recours a été examiné en audience publique le 22 mai 2000, l'administration étant représentée, la requérante et son conseil ne comparaissant pas à cette audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si, pour déterminer le délai de préavis fictif prévu par l'article 16, troisième alinéa, WW en cas de dissolution judiciaire, il convient de prendre en considération la date de fin du mois à laquelle le préavis est normalement donné, au sens de l'article 7:672, premier alinéa, BW, ou si seule la durée du préavis légal, telle que définie aux alinéas suivants, doit être retenue. **Motifs.** Le tribunal rappelle le texte applicable : l'article 16, troisième alinéa, WW assimile aux revenus de chômage les sommes perçues en lien avec la fin de la relation de travail, jusqu'à concurrence du salaire qui aurait été versé si le contrat avait pris fin par préavis respectant le délai « rechtens geldende termijn ». Ce délai est défini par renvoi à l'article 7:672 BW. Pour une dissolution judiciaire à la demande de l'employeur, l'article 672, quatrième alinéa, s'applique par analogie, et la somme est imputée à la période suivant immédiatement la décision. Le tribunal écarte l'interprétation de l'administration, qui prend en compte le jour de « fin de mois » prévu au premier alinéa de l'article 7:672 BW. Il relève : - que l'expression « rechtens geldende termijn » renvoie, dans chacun de ses emplois au sein de l'article 7:672, à la durée du préavis (leden 2 et suivants) et non au moment de la notification (premier alinéa) ; - que le législateur, s'il avait voulu intégrer la date de fin de mois, l'aurait expressément mentionné, le mot « termijn » suggérant par lui-même une durée ; - que les travaux préparatoires de la Flexwet révèlent qu'une version antérieure de l'article 16, troisième alinéa, visait expressément les alinéas 2 et 4 de l'article 672, ce qui exclut toute prise en compte du premier alinéa ; la modification rédactionnelle n'avait pour but que d'éviter la référence impropre à l'article 672, alinéa 2 seul, sans intention d'introduire la règle du terme mens