Le jugement du Tribunal d'arrondissement d'Almelo du 5 juillet 2000 (ECLI:NL:RBALM:2000:AA7227, n° de registre 00/93 ALGEM W1 A) tranche une question de sécurité sociale touchant à la qualification des sommes versées par une entreprise de courtage à ses salariés. La juridiction y affirme, d'une part, que les commissions perçues par un intermédiaire d'assurance sur des contrats d'assurance-vie souscrits par ses propres salariés auprès d'une compagnie tierce, et rétrocédées à ces salariés, constituent un salaire au sens de la Coördinatiewet Sociale Verzekering (CSV), donc une assiette de cotisations aux assurances des travailleurs salariés. D'autre part, elle juge que cette qualification ne se heurte ni à la règle relative aux avantages en nature, ni à la résolution administrative sur les produits de l'entreprise, ni au principe de confiance légitime. Surtout, elle reconnaît à l'organisme d'exécution le pouvoir de revenir, au détriment de l'intéressé, sur une décision devenue définitive lorsqu'elle est jugée erronée, sous réserve d'une pondération raisonnable des intérêts en présence. Le jugement se présente ainsi comme une illustration classique du contentieux de la révocation des actes administratifs créateurs de droits. ## I. Faits et procédure La société requérante, un cabinet de courtage immobilier et d'assurances, a fait l'objet d'un contrôle de salaires les 9 et 13 juin 1997 par l'organisme gestionnaire des assurances sociales (Landelijk instituut sociale verzekeringen, exécuté par GAK Nederland B.V.). Ce contrôle a révélé une déclaration de salaires incomplète ou inexacte au regard de l'article 10, alinéa 2, de la CSV. Des notes de correction portant sur les cotisations dues au titre de la Ziektewet, de la Werkloosheidswet et de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering pour les années 1995 à 1997 ont été émises entre les 9 et 31 décembre 1997, ainsi qu'une décision d'enregistrement d'absences administratives pour 1995 et 1996. La société a formé réclamation. Par décision du 24 juillet 1998, l'organisme a déclaré ces réclamations fondées, a retiré les notes de correction et l'enregistrement d'absences, lesquels ont été effectivement annulés. Aucun recours n'a été exercé contre cette décision. Par une nouvelle décision du 6 janvier 2000, prise sur le fondement d'une révision de la décision du 24 juillet 1998, l'organisme a partiellement fait droit à la réclamation : la société ne devra payer les cotisations sur les commissions reversées à ses salariés qu'à compter du 1er février 2000, et l'enregistrement d'absences de 1995 et 1996 ne sera pas rétabli. La société a saisi le tribunal le 4 février 2000. Le défendeur a déposé un mémoire en défense le 7 mars 2000. L'audience publique du 23 juin 2000 s'est tenue en l'absence de la requérante, représentée par la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de fond, consistait à savoir si les commissions que la société perçoit des assureurs sur les contrats d'assurance-vie souscrits par ses salariés par son intermédiaire, et qu'elle reverse à ces derniers, doivent être qualifiées de salaire au sens de la CSV, de sorte qu'elles soient soumises aux cotisations de sécurité sociale. La seconde, de nature procédurale et administrative, portait sur la légalité de la révision, au détriment de la société, d'une décision de réclamation devenue définitive. **Sur la qualification des commissions.** Le tribunal écarte d'abord l'argument tiré de la résolution du Secrétaire d'État aux finances du 14 mai 1986, relative à l'évaluation des avantages en nature, et de la circulaire de 1986 du Sociale Verzekeringsraad. Ces textes admettent qu'un produit fourni par l'employeur aux salariés, moyennant une participation financière couvrant son coût intégral, ne constitue pas un avantage imposable, à condition que le produit provienne de l'activité même de l'entreprise, que les quantités ne excèdent pas la consommation usuelle d'un ménage et que la contrepartie couvre le coût complet. Or, le tribunal relève que les contrats d'assurance-vie ne sont pas conclus entre la société et ses salariés, mais entre les salariés et l'assureur, la société n'agissant que comme intermédiaire. Ces contrats ne sont donc pas des produits « issus de l'entreprise ». Le tribunal s'appuie sur l'arrêt du Hoge Raad du 8 février 1995 (BNB 1995/93), rendu dans une hypothèse comparable, pour considérer que la médiation rémunérée n'emporte pas que le contrat soit regardé com