Le jugement rendu le 3 octobre 2000 par le tribunal d'arrondissement d'Almelo (sur le fondement de la Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten, dite « Wajong ») apporte une contribution notable au contrôle de la légalité des règles administratives de politique générale en matière de prestations pour handicapés. Le tribunal y censure l'application mécanique d'une politique de l'organisme administrateur (le Landelijk instituut sociale verzekeringen, LISV), qui limitait la majoration de l'allocation à la seule hulpbehoevendheid somatique, c'est-à-dire la dépendance physique pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Le juge estime qu'un demandeur physiquement autonome mais nécessitant une structure psychique permanente, faute de laquelle il ne peut accomplir ses activités élémentaires, relève de la même logique protectrice que celle qui fonde le droit à majoration. En refusant de faire une distinction entre somatique et psychique que la loi ne prévoit pas, la décision affirme le principe de l'interprétation finaliste de la notion de hulpbehoevendheid et rappelle que l'administration ne saurait appliquer sa politique sans examen de son adéquation au cas d'espèce. ## I. Faits et procédure Le requérant, jeune handicapé bénéficiant depuis le 30 novembre 1995 d'une allocation Wajong calculée sur une incapacité de 80 à 100 %, sollicita en juin 1999 la majoration de son allocation de 70 % à 100 % en raison de la nécessité d'une surveillance et d'une prise en charge régulières. Le LISV refusa par décision primaire du 7 septembre 1999, au motif que l'intéressé ne se trouvait pas dans un état durable, ou du moins provisoirement durable, de dépendance nécessitant une surveillance et des soins réguliers. Après réclamation du 13 octobre 1999, la décision sur réclamation du 9 mars 2000 confirma ce refus, le médecin-conseil considérant que, si une surveillance était nécessaire, les soins au sens de la Wajong n'étaient pas requis. Le requérant forma un recours devant le tribunal d'Almelo, statuant en formation de juge unique. Il soutenait que son trouble psychotique, aux décompensations imprévisibles, imposait une présence continue de tiers, sa mère et son frère assurant une prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et que l'instruction médicale était incomplète. L'audience du 20 septembre 2000 fut suivie d'une audition de la mère, de l'intéressé représenté par un avocat, du case manager du centre de soins psychiatriques, et de la représentation du LISV. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la notion de « hulpbehoevendheid » de l'article 9 de la Wajong, qui ouvre droit à majoration lorsque la personne nécessite une surveillance (oppassing) et des soins (verzorging) réguliers, englobe les besoins d'encadrement psychique et non seulement l'assistance physique. D'autre part, il convenait d'apprécier la légalité de la décision au regard de la politique administrative fondée sur la jurisprudence de la Centrale Raad van Beroep (RSV 1990/307), politique qui distinguait en pratique les deux volets de l'incapacité. **Sur le cadre normatif**, le tribunal rappelle que l'article 9 subordonne la majoration à un état de hulpbehoevendheid durable ou provisoirement durable, rendant nécessaires une surveillance et des soins réguliers, pour la durée de cet état et dans la limite de la base de calcul. La jurisprudence de la CRvB précise que cette condition est remplie lorsque l'intéressé a besoin de l'aide d'un tiers pour un certain nombre d'actes essentiels et récurrents, et lorsqu'il se trouve dans une situation exigeant une présence proche de tiers destinée à prévenir tout accident. La politique du LISV transpose cette jurisprudence en deux niveaux : la majoration à 100 % suppose à la fois une surveillance constante et une aide à la plupart des activités quotidiennes ; la majoration à 85 % correspond à l'interprétation plus souple de la CRvB. **Sur la légalité de l'application de la politique**, le tribunal relève que cette politique a été conçue en considération de personnes que leur handicap physique empêche d'accomplir les gestes quotidiens (habillage, toilette, préparation et prise des repas). Or le requérant est physiquement capable de se prendre en charge, mais ne peut le faire qu'à la condition d'être soutenu par une structure psychique fournie par son entourage. Il ressort des pièces du dossier et des débats que l'intéressé ne peut accomplir les fonctions vitales quotidiennes sans qu'un tiers ne lui impose cette structure (prise de médicaments, rythme jour-nuit, alimentation, incitation à agir). Le tribunal en dé