Le présent arrêt, rendu le 18 août 2000 par le tribunal d'arrondissement d'Almelo (sector bestuursrecht, juge unique, n° ECLI:NL:RBALM:2000:AA8781), s'inscrit dans le contentieux de la sécurité sociale néerlandaise relatif à la détermination du salaire journalier servant de base au calcul de la prestation d'invalidité au titre de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO). Le juge y consacre une solution de principe, reprise de la jurisprudence de la Centrale Raad van Beroep (CRvB) : lorsque l'assuré a accepté une rémunération qu'il estime insuffisante, sans avoir engagé de procédure civile contre son employeur pour en obtenir le paiement, l'organisme de gestion peut retenir les sommes effectivement perçues, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un droit supérieur existait. La décision distingue ainsi le « loon rechtens geldend » (salaire juridiquement dû) du salaire effectivement reçu, et fait prévaloir ce dernier faute de contestation judiciaire utile. Elle précise également que l'arrêt de la CRvB du 12 août 1980, invoqué par la requérante, ne trouve pas à s'appliquer lorsque le litige ne porte pas sur le moment du paiement mais sur le montant même des droits acquis. ## I. Faits et procédure La requérante, vendeuse au service d'une société à responsabilité limitée, a été déclarée en incapacité de travail avec effet au 16 juin 1998. Par décision du 19 octobre 1998, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv), défendeur, lui a accordé une prestation WAO correspondant à un taux d'invalidité de 80 à 100 %, sur la base d'un salaire journalier fixé à 225,16 florins. Une contestation a été formée contre ce montant, puis une décision du 10 novembre 1999 a fixé le droit à la prestation ultérieure sur la base du même salaire, indexé à 235,05 florins. Après réclamation, le Lisv a, par décision du 26 janvier 2000, déclaré les oppositions non fondées. La requérante, assistée d'un conseil, a formé un recours devant le tribunal d'Almelo. Elle soutenait que le salaire pris en compte devait intégrer une commission (provisie) supérieure à celle effectivement versée, en application d'un accord initial du 22 janvier 1996, les règles ultérieures transmises par télécopie en 1997 n'ayant jamais été acceptées par elle. Le défendeur, représenté par son organisme d'exécution, a conclu au rejet, soutenant que la requérante, n'ayant engagé aucune action contre son employeur, avait accepté le montant perçu. L'audience s'est tenue le 9 août 2000, le défendeur ne comparaissant pas après avis préalable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'organisme de sécurité sociale pouvait légitimement retenir, pour le calcul du salaire journalier, le montant de la commission effectivement perçue par l'assurée, alors que celle-ci soutenait qu'un droit à une commission plus élevée résultait de son contrat initial, et que l'organisme aurait dû, dès lors, prendre en considération le « salaire juridiquement dû » au sens de l'article 1, second alinéa, sous a, des Algemene Dagloonregelen WAO. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que le salaire compris dans l'assiette comprend, aux termes de la disposition précitée, le salaire juridiquement dû même s'il n'a pas été perçu. Il en déduit, en principe, la nécessité de vérifier si l'assurée avait droit à une provision plus élevée. Toutefois, il reprend la jurisprudence de la CRvB (arrêt du 15 mars 1976, RSV 1976/215), selon laquelle il peut être laissé dans le doute le point de savoir si l'intéressé avait droit, en vertu de ses accords avec l'employeur, à une rémunération plus élevée, dès lors que celui-ci a accepté une rémunération qu'il estime trop faible sans avoir, par la voie d'une procédure civile, tenté d'obtenir le paiement de ce qui lui était dû. Dans une telle hypothèse, l'organisme peut se fonder sur les montants réellement versés. Le tribunal constate que la requérante n'a engagé aucune action civile contre son ancien employeur et qu'elle a expressément renoncé à en introduire une. Il retient donc qu'elle a accepté le niveau de rémunération versé. Il écarte en conséquence la demande d'information complémentaire adressée à l'employeur, dès lors que la question de l'existence d'un droit supérieur devient indifférente. S'agissant de l'arrêt de la CRvB du 12 août 1980, le tribunal le distingue : dans cette affaire, le litige portait sur le moment du versement de commissions dont le principe et le montant des dro