Le jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal d'arrondissement d'Almelo (n° ECLI:NL:RBALM:2000:AA9114, rôle 00/220 F) affirme que la dissolution d'une personne morale ne fait pas obstacle à sa mise en faillite, dès lors que celle-ci demeure fictivement en existence pour les besoins de la liquidation de son patrimoine. Il consacre ensuite deux principes d'importance pratique : d'une part, le juge du fond ne peut, en principe, rejeter une requête en faillite au motif de l'absence apparente d'actif, cette appréciation relevant de l'enquête que mène le curateur ; d'autre part, le créancier requérant n'a pas à justifier d'un intérêt conditionné par l'existence d'actifs. La décision, rendue en formation de juge unique et qui ne fait que reprendre les ressorts classiques du droit néerlandais de l'insolvabilité, illustre la fonction collective et quasi publique de la procédure de faillite, laquelle ne se réduit pas à la satisfaction individuelle du créancier poursuivant. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit néerlandais Zenthöfer Blumenerde BV, dissoute le 8 décembre 2000 et immatriculée au registre du commerce de Veluwe et Twente, fait l'objet d'une requête en faillite présentée par la société Zenthöfer GmbH, de droit allemand, par l'intermédiaire de son procureur. La requérante invoque une créance de 263 151,69 DM, assortie d'intérêts et de frais, fondée sur un jugement définitif du Landgericht d'Arnsberg du 25 août 1999. Elle produit en outre une créance subsidiaire de 2 714,53 DM détenue par la société Profi Meyer, qui réclame la restitution d'un chèque encaissé indûment par la débitrice et dont la requérante se prévaut au titre de la pluralité de créanciers. La débitrice ne conteste pas la créance principale et ne motive pas sérieusement la contestation de la créance secondaire. Elle soutient toutefois que la requête doit être rejetée : l'entreprise n'exerce plus aucune activité depuis dix-huit mois, la société a été dissoute et elle ne dispose plus d'aucun actif, certaines dettes ayant été acquittées par une autre société. Elle en déduit que la requérante, informée de cette absence de biens, serait dépourvue d'intérêt et abuserait de son droit de saisir le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si, d'une part, la dissolution préalable de la personne morale débitrice s'oppose à son placement en faillite et, d'autre part, si l'absence apparente d'actif et l'absence d'intérêt du créancier requérant, qui en serait la conséquence, justifient le rejet de la demande. **Sur le premier point**, le tribunal écarte l'objection tirée de la dissolution. Se référant à l'arrêt de la Hoge Raad du 27 janvier 1995 (NJ 1995, 579), il retient que la société dissoute doit être réputée subsister pour les besoins de la liquidation de son patrimoine. La dissolution n'est donc pas un obstacle à l'ouverture de la faillite. **Sur le second point**, le tribunal rejette l'argument tiré de l'absence d'actif et de l'abus de droit. Il rappelle que la Faillissementswet confie au curateur la mission d'enquêter sur l'existence d'un patrimoine du débiteur (Hoge Raad, 10 novembre 2000, JOL 2000, 553). Hors hypothèse de clôture antérieure pour insuffisance d'actif, le juge ne saurait, par principe, anticiper les résultats de cette enquête pour rejeter la requête. Il relève en outre que la débitrice n'a pas démontré que la liquidation de son patrimoine aurait été conduite selon les règles applicables, ce qui conserve à la créancière un intérêt à la faillite. Au vu de ces éléments, le tribunal prononce la faillite, sur le fondement des articles 1, 2, 4, 6 et 14 de la Faillissementswet, désigne un juge-commissaire et un curateur, et autorise ce dernier à ouvrir la correspondance adressée à la faillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt sur deux terrains. **En premier lieu**, elle réaffirme la survivance fonctionnelle de la personne morale dissoute. La dissolution met fin à l'activité sociale, mais non à la personnalité juridique nécessaire à la liquidation. Cette solution, qui permet de soumettre à la faillite une société radiée de son activité, évite que la dissolution ne devienne un moyen de soustraire le patrimoine social aux procédures collectives. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Hoge Raad. **En second lieu**, le jugement précise la répartition des rôles entre le juge et le curateur.