Les parties au litige, la société Ahold (Ahold Vastgoed B.V. et Albert Heijn B.V.), la coopérative de logement De Dageraad et vingt-neuf riverains, ont attaqué devant le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam (secteur droit administratif, juge unique) une décision du dagelijks bestuur du stadsdeel Amsterdam-Noord ayant pour objet, d'une part, la modification d'un permis de construire et l'exploitation d'un supermarché dépassant la surface commerciale prévue par le plan d'aménagement et, d'autre part, le refus d'user de la contrainte administrative. Le tribunal déclare irrecevables les recours dirigés contre les décisions de silence (refus implicite de statuer sur les réclamations) et annule la décision du 17 décembre 1996 au motif qu'elle méconnaît l'article 7:11 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), l'autorité ne pouvant se borner à déclarer partiellement fondées des réclamations sans prendre une décision nouvelle en remplacement. Il enjoint à l'administration de statuer à nouveau dans un délai de douze semaines, met à sa charge les frais de procédure et rappelle la jurisprudence de l'Afdeling bestuursrechtspraak sur la légalisation des situations non conformes au plan. ## I. Faits et procédure Le 14 juillet 1994, le stadsdeel Amsterdam-Noord a délivré à la fondation de logement Patrimonium un permis de construire pour un ensemble de dix logements assorti de surfaces commerciales louables. Le plan d'aménagement applicable limitait les surfaces de vente à 600 m² et les surfaces de restauration à 400 m². Par lettre du 14 février 1995, Patrimonium a sollicité la modification de ce permis afin d'élargir la surface de vente à environ 1 025 m². Par lettre du 23 mars 1995, le secrétaire du stadsdeel a indiqué qu'il n'existait « en principe » aucune objection à cette modification. Le 18 octobre 1995, le locataire du local, la société Dirk van den Broek Supermarkten B.V., a demandé un permis pour l'aménagement du local. Par lettre du 20 novembre 1995, un fonctionnaire a répondu qu'aucun permis n'était requis, les travaux étant de nature non substantielle au sens de l'article 43, premier alinéa, sous e, de la Woningwet. Le supermarché a ouvert le 22 novembre 1995. Ahold a formé successivement trois réclamations (11 décembre 1995, 15 décembre 1995 et 18 janvier 1996), puis a saisi le tribunal le 29 mai 1996 pour carence de l'administration. Le 21 mai 1996, le stadsdeel a refusé d'user de la contrainte administrative (bestuursdwang) pour ramener la surface à 600 m², puis a retiré cette décision. Par une décision du 17 décembre 1996, il a déclaré certaines réclamations fondées, sans prendre de nouvelle décision, et a décidé de reprendre l'instruction des demandes de permis tout en suspendant la décision sur la contrainte. Les riverains et De Dageraad ont alors saisi le tribunal, rejoints par Ahold. Le tribunal a joint les affaires et entendu les parties à l'audience du 24 avril 1998, en présence de Patrimonium en qualité d'intéressé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité des recours contre les décisions de silence.** Le tribunal relève, sur le fondement des articles 6:2, sous b, et 6:12 Awb, que les délais de l'article 7:10 Awb étaient expirés à la date de saisine, de sorte qu'il y avait carence et que le recours n'était pas tardif. Il constate cependant que l'administration a ensuite statué par la décision du 17 décembre 1996 sur les réclamations concernées. Se référant à la jurisprudence de l'Afdeling bestuursrechtspraak, il en déduit qu'Ahold ne conserve pas un intérêt à l'annulation des décisions de silence, celles-ci ayant été remplacées. Les recours 1, 2 et 3 sont donc déclarés irrecevables. **Seconde question : la légalité de la décision du 17 décembre 1996.** Le tribunal considère que la décision a statué à la fois sur les réclamations relatives à l'autorisation de travaux et sur celles relatives au refus de contrainte. Au regard de l'article 7:11 Awb, qui impose, lorsque la réclamation est recevable, une réappréciation du litige suivie, en cas d'illégalité, de la rétractation de la décision attaquée et de son remplacement par une décision nouvelle, le tribunal juge que l'administration ne pouvait se borner à déclarer les réclamations partiellement fondées et à suspendre l'instruction. La suspension de la décision ne constitue pas une décision nouvelle. La décision est donc annulée. **Observations sur l'office de l'administration.** Le tribunal précise, à