Le jugement rendu le 10 octobre 1999 par le Rechtbank Amsterdam (ECLI:NL:RBAMS:1999:AA3509) apporte une précision importante sur la notion de « bouwwerk » exemptée de permis de construire au sens de l'article 42 de la Woningwet néerlandaise, lue conjointement avec le Besluit meldingplichtige bouwwerken (Bmb). Le tribunal juge que la largeur, au sens de la dispense relative aux ouvrages d'utilité publique, transports publics et voirie, doit s'entendre de la dimension horizontale parallèle à la voie publique, et non de la plus petite dimension de l'ouvrage. Il en résulte que deux abris de bus, dont la plus petite dimension respectait les seuils réglementaires mais dont la longueur parallèle à la voie était très importante, ne peuvent bénéficier de la procédure de simple déclaration. Le tribunal fait également application du mécanisme d'acceptation fictive de la déclaration prévu à l'article 42, paragraphe 6, de la Woningwet, qui ne peut être maintenue lorsque l'ouvrage excède le champ de la dispense. Le recours est déclaré fondé, la décision sur réclamation annulée, l'acceptation fictive rapportée et les frais mis à la charge de la commune. ## I. Faits et procédure La société Publex Stadsmeubilair B.V., exploitante d'abris de bus à vocation publicitaire, bénéficiait d'une convention conclue le 22 août 1989 avec la commune d'Amstelveen, dont elle invoquait un droit exclusif d'installation d'abris sur le territoire communal. Le 2 septembre 1996, la commune reçut de la société NZH Infra B.V. deux déclarations (meldingen) relatives à l'édification de deux abris « Landmark » au Meander, à proximité du terminus de bus, destinés à l'exploitation de lignes régulières puis à la future liaison express « Zuid-tangent ». Par lettres du 1er octobre 1996, le bourgmestre et les échevins indiquèrent que les ouvrages étaient soumis à déclaration mais contraires au plan d'occupation des sols (bestemmingsplan) en vigueur. Par décisions du 12 novembre 1996, ils accordèrent une dérogation sur le fondement de la clause de dérogation prévue par ce plan et acceptèrent les déclarations. Publex forma réclamation le 29 novembre 1996, complétée le 10 janvier 1997. La commission consultative rendit son avis le 24 mars 1997, et la décision du 17 avril 1997 déclara la réclamation fondée uniquement quant à la motivation, pour le surplus non fondée. Publex saisit le tribunal d'un recours. Le juge des référés avait précédemment rejeté sa demande d'enlèvement provisoire des abris, décision confirmée en appel. Le tribunal, siégeant en formation collégiale, fut saisi du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité.** Le tribunal reconnaît à Publex la qualité d'intéressé (belanghebbende) au sens de l'article 1:2, paragraphe 1, de l'Algemene wet bestuursrecht, au motif qu'elle exploite commercialement les abris à des fins publicitaires et subit donc un préjudice directement lié aux décisions attaquées. La question de savoir si les abris entrent dans le champ de la convention de 1989 est jugée sans incidence sur cette qualité et n'est pas tranchée. S'agissant du délai de réclamation, le tribunal constate que l'acceptation fictive de la déclaration était née de plein droit le 7 octobre 1996, en application de l'article 42, paragraphe 6, de la Woningwet, faute de réponse dans les cinq semaines. La réclamation du 29 novembre 1996, dirigée contre cette acceptation fictive, était donc tardive au regard du délai de six semaines. Le tribunal la juge toutefois excusable, dès lors que la commune avait indiqué que des permis avaient été délivrés, que Publex s'était fiée aux voies et délais de recours mentionnés, et que la publication de la déclaration ne pouvait être établie. **Second point : la notion de bouwwerk exempté.** Le tribunal rappelle que l'article 42, paragraphe 1, de la Woningwet dispense de permis de construire les ouvrages énumérés par arrêté royal, à condition que la déclaration soit faite et que la commune ne s'y oppose pas dans le délai. L'article 2, sous d, du Bmb vise les constructions au service de l'utilité publique, des transports publics ou de la circulation routière, à condition que le volume brut n'excède pas 50 m³, que la largeur n'excède pas 3 m et que la hauteur n'excède pas 2,7 m. Les abris, dotés d'une toiture et de parois vitrées sur trois côtés, mesuraient environ 2,5 m de haut et 0,8 m sur 12 m au sol. La difficulté tenait à la notion de « largeur ». Le tribunal relève